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Facebook, le salarié et l’employeur, la saga continue

16 février, 2018 Laisser un commentaire

Facebook, le salarié et l'employeur, la saga continueJ’évoquais il y a quelques jours un arrêt de la cour de cassation concernant une entreprise qui avait sanctionné un salarié pour des propos tenus sur sa page Facebook.

Aujourd’hui, c’est un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui permet de préciser en tant que de besoin les limites à l’accès de l’employeur à la page Facebook d’un salarié [arrêt disponible sur Légalis].

Les faits à l’origine de la sanction

Les faits sont simples. Une salariée en arrêt maladie avait tenu des propos injurieux sur son employeur et ses collègues sur sa page Facebook. Son employeur a découvert ces propos sur le poste de travail de la salariée. Cet employeur l’a alors convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied puis l’a licenciée pour faute grave.

Il ressort de l’arrêt que la page Facebook de la salariée avait été volontairement laissée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise.

Pour sa défense, la salariée déclare que « les messages échangés avec sa collègue sur la messagerie de son compte Facebook n’étaient pas des messages privés, alors que la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifie nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées et que, puisqu’il est établi que la plupart des conversations ont été échangées lorsque la salarié se trouvait placée en arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées« .

Une session Facebook ouverte rend les propos publics

La Cour rappelle que l’employeur produit une attestation précisant que « la session Facebook de Mme X. était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin ». Lire la suite…

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Facebook, le salarié et son employeur

6 février, 2018 1 commentaire

Nouvel épisode dans les relations tumultueuses entre employeurs et salariés et réseaux sociaux. On sait depuis longtemps qu’un employeur peut virer un salarié pour des propos tenus sur Facebook.

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation vient préciser les choses.

L’accès de l’employeur au compte Facebook du salarié

Viré à cause de Facebook

Un rapide rappel des faits est nécessaire pour comprendre le litige. Une salariée a été licenciée par son employeur pour des propos tenus sur son compte Facebook. C’est la manière dont l’employeur a accédé au compte de sa salarié qui est intéressant.

La Cour rappelle que « les informations que l’employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d’un autre salarié« . C’est donc par l’intermédiaire d’un tiers que l’employeur s’est procuré les informations litigieuses. Contrairement à son employeur ce tiers avait accès à la page Facebook de la salariée mise en cause.

La Cour rappelle ensuite que les « informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée« .  Lire la suite…

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Growth hacking ou RGPD : qui est le plus fort ?

21 novembre, 2017 Commentaires fermés

C’est mieux d’être un pirate que de s’engager dans la marine.

Steve Jobs

L’ancien patron d’Apple vantait la position du pirate, celui qui contourne les règles.

Le contournement des règles, c’est la stratégie du growth hacking. L’objectif est simple : trouver une stratégie assurant à l’entreprise une croissance rapide et forte en détournant intelligemment le système.

Dans quelques mois, le RGPD entrera en vigueur. C’est beaucoup moins romantique mais tout aussi incontournable pour une entreprise. On l’a vu, le RGPD va remettre en question certaines pratiques de marketing.

Question : le growth hacking est-il compatible avec le RGPD

Réponse sur Novolab !

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Le RGPD sonne-t-il le glas de l’email marketing ?

13 novembre, 2017 1 commentaire

Il y a quelques semaines, une entreprise anglaise a renoncé à recourir aux emails marketing. Elle a pour cela effacé l’ensemble sa base de données d’e-mails clients. Volontairement. Pourquoi ?

Elle a identifié 3 risques qu’elle a jugé trop importants :

  • un risque de fuite de données personnelles ;
  • un problème de maîtrise des données personnelles ;
  • un risque financier accru.

Pour lire l’article complet sur le risque que fait courir le RGPD aux emails publicitaires.

Données personnelles et entreprise : quelles obligations ?

10 novembre, 2017 Commentaires fermés

J’ai commencé la rédaction de ce billet il y a dix ans, si j’en crois WordPress. À l’époque, on ne parlait pas encore du RGPD. Voici le billet enfin publié, certes un peu réécrit.

Les entreprises au premier rang desquels on trouve les e-commerçants veulent et doivent recueillir des données personnelles sur leurs visiteurs, prospects et clients. Ce type d’information étant sensible voire très sensible, la réglementation leur impose un certain formalisme pour les recueillir. Par ailleurs, mal protéger ces données peut avoir de lourdes conséquences.

Les obligations d’information sur le recueil de données personnelles

Les obligations relatives aux données personnellesLe recueil des informations sur les visiteurs, prospects et client ne peut pas se faire n’importe comment. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de la personne pour recueillir et utiliser des informations sur elle. L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit d’être informé :

  • De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
  • De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
  • Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
  • Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

Les cookies permettant de recueillir des données personnelles, il est nécessaire de prévenir les visiteurs de leur utilisation. Ce principe vaut de manière générale pour tous les moyens et toutes les informations recueillies : adresse IP, configuration de l’ordinateur… Ce formalisme est toutefois allégé si les informations sont rapidement anonymisées. Lire la suite…

Données personnelles : une infraction peut en cacher une autre

9 novembre, 2017 Commentaires fermés

C’est un arrêt intéressant à plusieurs titres que vient de rendre la cour d’appel de Paris le 15 septembre 2017.

Les faits tels qu’ils ont été rapportés par la cour sont relativement simples. Une société a collecté massivement les données personnelles contenues dans une base de données mise en ligne par l’une de ses concurrentes.

Un tel comportement pose deux questions sur le plan juridique : qu’en est-il de l’infraction d’accès, maintien et extraction frauduleuse des données ? Qu’en est-il de l’infraction de collecte déloyale de données personnelles ?

L’accès et le maintien dans un système de traitement de données

Données personnelles

Dans le cas présent, l’infraction d’accès et de maintien dans un STAD n’a pas été retenue. En effet, il apparait que le site dont les données ont été aspirées avait laissé l’accès ouvert au public n’avait pas mis en place de protection particulière oun’avait pas manifesté sa volonté d’en restreindre l’accès. La cour dit en substance que « Il n’y a pas eu utilisation d’un mode irrégulier de pénétration dans le système de traitement automatisé de données« .

Dans la mesure où les données sont librement accessibles en ligne, l’infraction d’accès et de maintien dans le système ne peut tenir.

En revanche, il y a une infraction connexe, l’extraction frauduleuse de données. Pour la cour, cette infraction est constituée. Ce n’est pas parce que l’accès aux données est libre que l’on peut extraire les données comme on veut. C’est donc bien deux choses différentes.

La cour souligne par ailleurs que les conditions générales du site interdisent l’utilisation et l’exploitation son contenu, c’est à dire les données, sans autorisation. La cour rappelle que l’extraction a été importante : « environ 16% des données du site victime sachant que ces données ne pouvaient être extraites sans autorisation expresse« .

La question des données personnelles

Les données extraites du site ont une qualité particulière : ce sont des données personnelles et à ce titre, elles bénéficient d’un régime juridique particulier. Le RGPD ne s’applique pas encore mais l’utilisation des données personnelles est d’ores et déjà soumis à une réglementation contraignante : la loi du 6 janvier 1978.

Protégez vos données personnellesConcernant les données personnelles, la cour écrit qu »Il s’agit des adresses électroniques avec des données nominatives pouvant être tant des personnes morales que des personnes physiques« .

La cour ajoute « L’utilisation de scripts ou robots visant à collecter et sélectionner les données notamment aux fins de savoir si le client était actif ou non sur le site […] constitue un moyen déloyal et frauduleux pour avoir été recueilli à l’insu des personnes physiques titulaires des adresses électroniques« .

Il n’est pas établi comme le soutient M. X. que le site […] s’adresse à un public exclusivement professionnel pour la réservation de divers évènements à caractère plus ou moins restreint. L’adresse apparente des organisateurs n’implique pas nécessairement l’autorisation explicite de leur part d’utiliser leur adresse s’agissant des personnes physiques n’ayant pas une adresse professionnelle spécifique. Le caractère accessible de ces adresses électroniques et l’absence de plainte n’établissent pas l’acceptation expresse d’utilisation de ces adresses électroniques. Le moteur de recherche utilisé pour accéder au site importe peu« .

La cour a considéré que l’infraction de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite prévue à l’article 228-1 du code pénal était constituée.

En revanche, il y a une question qui n’a pas été tranchée par la cour parce qu’elle n’en n’a pas été saisie : quid de l’absence de protection des données personnelles qui étaient librement accessibles en ligne ?

En effet, même si le RGPD qui impose une étude d’impact sur la vie privée n’est pas encore en vigueur, laisser librement accessibles des données personnelles n’est pas envisageable.

L’article 226-17 du code pénal prévoit ainsi que « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Les mesures prescrites par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 sont « toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès« .

Il existe une solution pour vous préserver d’un tel risque : mettre les données personnelles au cœur de votre stratégie grâce au Privacy by Design.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris est disponible sur le site de Légalis.

L’utilisation du bouton j’aime de Facebook mieux encadré en Allemagne

16 mars, 2016 Commentaires fermés

bouton like de FacebookLe Landgericht (équivalant du tribunal de grande instance) de Düsseldorf a jugé le 9 mars 2016 (AZ: 12 O 151/15 ; pdf en allemand) que la simple inclusion du bouton Facebook Like sur un site web est illégale si le consentement des visiteurs du site n’est pas recueilli et qu’il n’y a pas d’indication sur la finalité de ce bouton.

Une pratique déloyale

Pour le tribunal, l’utilisation du bouton « j’aime » est contraire aux dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Une association de consommateurs avait dans un premier temps demander à plusieurs commerçants en ligne de ne  plus intégrer le bouton « j’aime » sur leurs pages sans avertir les visiteurs des conséquences en terme de recueil de données. Une des entreprises n’a pas respecté cette recommandation. Cette association a donc saisi le LG pour obtenir une injonction. Le tribunal, a notamment jugé que :

L’utilisation du plugin Facebook « Like  » sur le site web du défendeur sans qu’il n’informe les utilisateurs du site avant de soumettre leur adresse IP et la chaîne de navigateur à Facebook est illégal au sens du § 3a UWG et du § 13 TMG.

Le §3a UWG régit les pratiques commerciales déloyales. Cet article correspond, en France, à l’article L120-1 du code de la consommation.

Le §13 TMG régit quant à lui les obligations d’information des prestataires de service en ligne au sujet des données personnelles. En droit français, cette obligation d’information est prévue à l’article 32 de la loi Informatique et liberté.

Conséquences de ce jugement

Une page FacebookFacebook reçoit, automatiquement, en raison de l’intégration du boutons « j’aime » des informations sur les utilisateurs, notamment son adresse IP. Ce transfert de données personnelles se fait indépendamment du fait que les visiteurs du site est membre de Facebook ou non.

Si l’utilisateur a un compte sur Facebook et est connecté lorsqu’il visite ses informations et son activité sont liées à la page avec son profil sur Facebook  qui les stocke.

Ce mécanisme n’est, pour le tribunal, légal que si les informations recueillies sont détaillées et que l’utilisateur a donné explicitement son accord. Nul doute que beaucoup de sites allemands vont recevoir des mises en demeure de retirer le bouton « j’aime ».

Ce jugement peut encore faire l’objet d’un appel. La question de savoir si une adresse IP est une donnée personnelle n’est pas encore tranchée en Allemagne : Le Bundesgerichtshof a renvoyé l’affaire devant la Cour européenne de justice (Rs. C-582/14). La question n’est pas davantage tranchée en France.

Que doivent faire les responsables de sites web ?

Le tribunal de Düsseldorf a mis en cause l’utilisation actuelle des plug-ins sociaux. Pour se conformer à la décision du tribunal, les responsables de sites internet doivent faire en sorte que les plug-ins sociaux au rang desquels on trouve le bouton « j’aime » de Facebook ne soient activés qu’à partir du moment ou le visiteur du site a donné son accord au recueil de ses données personnelles.

Autant dire que nous n’en avons pas fini avec les bandeaux d’information sur les cookies et autres boutons sociaux qui mangent parfois une grande partie de notre écran.

Est-ce pourtant suffisant pour informer les visiteurs ? Je n’en suis pas sûr !