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Contrat : 4 éléments indispensables !

6 février, 2008 Commentaires fermés

Ce billet date de 2008. Il ne tient donc pas compte de l’évolution du droit des obligations intervenue dans le cadre de l’ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 

Seuls les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, demeurent soumis aux conditions décrites.

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n’est plus faux : la signature n’est une condition de validité d’un contrat que dans de rares cas. Autrement dit le principe n’est pas l’engagement par la signature bien que cette dernière puisse, dans certains cas être nécessaire. Le contrat quelque importance qu’il ai, a besoin de 4 éléments pour être valables. Si ces 4 éléments ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Voici rapidement la présentation de ces 4 éléments : Lire la suite…

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