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Vers la gratuité des frais de retour des objets achetés à distance ?

15 avril, 2010 2 commentaires

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt très intéressant sur la question des frais de retour de livraison des objets achetés à distance. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs français, une mauvaise pour les e-commerçants. Au préalable, il est nécessaire de rappeler que la législation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. » (art. L. 120-1 c. conso.). En d’autres termes, les frais de retour des objets achetés en ligne restent à la charge des consommateurs.

La CJUE a, dans son arrêt du 15 avril 2010 décidé que :

L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

L’interprétation que fait la Cour de la directive va à l’encontre du texte de est conforme à l’article L.120-1 c. conso. qui met à la charge du consommateur les seuls frais de retour des objets achetés à distance. La Cour se base notamment sur le fait que

ledit article 6 a ainsi clairement pour objectif de ne pas décourager le consommateur d’exercer son droit de rétractation, il serait contraire audit objectif d’interpréter cet article en ce sens qu’il autoriserait les États membres à permettre que les frais de livraison soient mis à la charge de ce consommateur dans le cas d’une telle rétraction.

Ainsi, dorénavant, les frais de retour devront être à la charge des commerçants restent à la charge des acheteurs. Quant un consommateur exerce son droit de rétractation, les commerçants ne peuvent facturer les frais d’expédition qu’ils avaient offerts au moment du passage de la commande. Cela risque de provoquer quelques problèmes notamment logistiques mais également financiers : cette charge  supplémentaire a toutes les chances d’engendrer une augmentation des prix par les commerçants.

Cet arrêt est-il au final une si bonne nouvelle pour les consommateurs ? Oui pour les Allemands ; il ne change rien pour les Français

Un nouveau guide d’achat en ligne

20 novembre, 2007 Commentaires fermés

À l’approche de Noël, le Forum des droits de l’Internet lance la 5ème édition de son guide d’achat en ligne. Les différentes rubriques détaillent les différentes étapes de l’achat en ligne. Un zoom particulier est fait sur l’achat de jeux en ligne et notamment sur les précuations à prendre compte tenu de l’âge des enfants. Enfin, un quizz permet de vérifier ses connaissances.

Un guide à télécharger pour ne pas se tromper lors de ses achats de Noël !

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