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Posts Tagged ‘diffamation’

Google Suggest… une diffamation

24 septembre, 2010 3 commentaires

C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris dans une décision du 8 septembre 2010. La fonctionnalité Google suggest utilise le principe de la saisie semi-automatique dans le champ de recherche du moteur. Parfois les suggestions sont pertinentes, d’autres fois elles sont surprenantes et enfin elles peuvent être déplacées.

C’est ce qu’a estimé , M. X… qui s’est rendu compte que la fonctionnalité proposait des résultats tels que «  »M. X… viol », « M. X… condamné », « M. X… sataniste », « M. X… prison » et « M. X…violeur ». Cet internaute a donc saisi le TGI de Paris pour faire supprimer ces suggestions au motif que cela constituait une diffamation publique. Dans son jugement tribunal a considéré que :

Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet.

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Délit de presse : c’est la date de première publication qui compte !

2 juin, 2010 1 commentaire

Dans le cadre d’une infraction de presse sur l’Internet, il est important de faire constater les propos diffamatoires ou injurieux, ce à titre de preuve. Dans ce cas le recours à un huissier est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas la date du constat des propos qui comptera pour la question de la prescription. Rappelons qu’après un délai de 3 mois ou 1 an dans certains cas particuliers il n’est plus possible d’agir juridiquement.

Le TGI de Nancy a précisé dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010 que c’était bien la date de mise à disposition du public constituant le premier acte de publication qui comptait pour le point de départ du délai de prescription et non pas la date du constat. Le tribunal indique ainsi que :

Le délai de prescription imposé par l’article 85 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’impose en l’espèce, même devant la juridiction civile.

Afin de déterminer si la présente action a été engagée dans le délai de trois mois imposé par l’article susvisé, il est essentiel de déterminer d’une part, la date de publication des propos et du blog incriminés et de rechercher d’autre part, si la prescription a été interrompue par divers actes de procédure

Le tribunal ajoute que :

Ces différents actes [de procédure] se réfèrent à la date de constat de tels propos selon le procès-verbal [de l’huissier] Toutefois, cette date de constat – à supposer que les exigences strictes imposées en la matière pour garantir une force probante aux constatations relevées -, ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l’action

Dès lors, même si le constat n’intervient pas immédiatement après la publication des propos diffamatoires ou insultants, il reste nécessaire d’agir rapidement, au risque de perdre toute chance de gain.

La modération des commentaires : un casse-tête ?

30 octobre, 2009 6 commentaires

La loi Hadopi votée en juin 2009 prévoit une irresponsabilité du directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne s’il n’a pas connaissance du caractère illicite d’un message adressé par un internaute. C’est ce principe qui implique le choix d’une modération a posteriori des commentaires et forums.

La loi a été complétée par un décret publié hier au JO. Ce décret prévoit au point 10° de son article 1er du décret que :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible

Cet article prévoit deux choses.

La première concerne les dispositifs techniques permettant de lutter contre les contenus. Les blogs et forums, de part leurs formes permettent de lutter facilement contre ces contenus illicites. La mise hors ligne d’un commentaire ou sa modification sont aisés par l’administrateur du site. Il est également aisé à quiconque de signaler qu’un contenu est illicite ou supposé tel. Lire la suite…

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Avantage à la modération a posteriori !

26 octobre, 2009 6 commentaires

Le vote de la loi dite Hadopi n’a pas eu que de mauvais effets. Ainsi, l’article 27 de la loi a réformé l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ainsi, dorénavant « lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

De ce fait, le risque juridique pour le directeur de la publication est plus important si la modération a lieu a priori.  Le juge considérera qu’il connaissait le contenu, éventuellement litigieux des messages présents sur ses serveurs et que, ne les ayant pas retirés il devra en assumer les conséquences juridiques.

Cette modification de la législation exonérant le directeur de la publication de sa responsabilité se comprend dans la mesure où le nombre de messages écrits par les internautes sur les forums et autres espaces ouverts est tel qu’un contrôle effectif a priori du contenu n’est techniquement pas possible.

Néanmoins la responsabilité de ce directeur pourra être engagée si, averti du caractère litigieux des propos en cause il n’a pas agi promptement pour les retirer. L’avertissement par la victime se fera pourrait se faire suivant la procédure prévue à l’article 6 de la loi dite LCEN. Reste que l’utilisation de l’adverbe promptement par le texte ouvre des questions d’interprétation.

Ces nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois par le TGI de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009 (via Calimaq). L’application de cette loi pour des faits antérieurs à sa promulgation s’explique par le fait qu’il s’agisse d’une loi pénale plus douce. L’application des lois pénales plus douces est un des fondements du droit pénal français.

Un conseil donc : laissez les gens s’exprimer avant, éventuellement de supprimer les propos litigieux. C’est moins de travail et bien moins risqué !

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Protéger son e-réputation : brefs propos juridiques

11 octobre, 2009 7 commentaires

Au delà de l’aspect commercial et marketing de la gestion de sa réputation en ligne, il est important de ne pas oublier l’aspect juridique. Cela peut être de manière défensive lorsque l’on atteint la réputation d’autrui que ce soit délibéré ou par inadvertance. Cela peut être également de manière offensive quand on s’estime victime d’agissements répréhensibles. Plusieurs choses sont à prendre en compte pour gérer sa réputation en ligne :

I. Injure et diffamation sur Internet

L’injure ou la diffamation sont les deux premières infractions qui viennent à l’esprit lorsque l’on parle de réputation en ligne. Les forums et plus généralement les sites internet sur lesquels des clients partagent leurs avis sur les produits et les entreprises réservent parfois des mauvaises surprises pour les sociétés dont les produits ou le personnel est mis en cause.

C’est paradoxalement un vieux texte de 1881 qui réglemente toujours la matière. L’injure et la diffamation sont deux infractions distinctes prévues à l’article 29 de cette loi. En voici les définitions :

  • l’injure : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Par exemple : Le PDG de l’entreprise X est un voleur ; Untel est une buse
  • La diffamation : allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Par exemple : Dire que l’entreprise X fait de la publicité mensongère alors que cela n’a pas été prouvé ; insinué que le comportement d’une personne où d’une entreprise relève du droit pénal Lire la suite…