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Un projet de directive sur la vente aux consommateurs

10 octobre, 2008 Commentaires fermés

La Commission européenne vient d’annoncer un projet de directive ayant pour but de renforcer le droit des consommateurs dans le cadre du commerce au sein de l’Union européenne. Ce projet de directive prévoit de fusionner en un seul instrument, quatre directives déjà existantes.

Le droit des consommateurs sera, aux termes du projet de directive, renforcé. Par ailleurs, les formalités administratives seraient allégées pour les entreprises afin de leur faciliter l’accès aux autres marchés que leur seul marché national.

De plus, un système de clauses contractuelles types permettra aux entreprises de connaître par avance le régime juridique applicable à la vente et ainsi sécuriser les transactions sur le plan juridique. En effet, la situation actuelle est marquée par de nombreuses différences juridiques en fonction de la localisation des clients. Cela se traduit soit par des coûts importants de mise en conformité avec le droit de chaque pays ou plus simplement par un renoncement à démarcher des clients sur des marchés étrangers.

Enfin, le projet de directive adapte la législation aux nouvelles technologies et méthodes de vente, dont le commerce mobile (m-commerce) et les enchères en ligne sur des sites de courtage.

Ce projet doit encore être approuvé par le Parlement européen et par les gouverments des Etats membres réunis au sein du Conseil des ministres. Une fois la directive adoptée, elle devra encore être transposée dans le droit de chaque Etat membre. On peut donc penser que ce projet sera effectivement transposé en droit français d’ici 3 ans.

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Une directive applicable en droit français ?

9 octobre, 2007 Commentaires fermés

Je viens de recevoir un courrier de ma banque m’informant que la règlementation concernant les OPCVM vient d’évoluer. Le courrier m’indique que la directive européenne Marché d’Instruments Financiers (MIF) vise notamment à renforcer les conditions d’exécution des opérations sur instruments financiers.

Ce courrier et l’erreur qu’il contient me permet d’aborder la question de l’effet d’une directive en droit national. Le principe général est que la directive n’a pas d’effet direct en droit national. L’article 249 al. 3 du Traité CE dispose que « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». On le voit, la directive ne fixe qu’un résultat à atteindre. Il faut dès lors que les États transposent la directive dans leur droit national. Il n’est donc pas possible, en principe, d’invoquer le texte d’une directive directement.

Ce principe connait toutefois des tempéraments. La Cour de Justice des Communautés a peu à peu donner un effet direct au droit communautaire dérivé : décision (CJCE, 6 oct. 1970, Franz Grad, aff. 9/70, Rec. 825) puis directive (CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn, aff. 41/74, Rec. 1337). La Cour considère que « l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêches de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération ». La Cour a néanmoins précisé sa position en 1979 (arrêt Ratti, CJCE, 5 avr. 1979, Ministère public c/Ratti, aff. 148/78, Rec. 1629). Dès lors, pour la Cour une directive ne produit d’emblée ni droit ni obligation pour le particulier (par opposition à l’État).

On peut imaginer que l’absence de transposition d’une directive lèse un particulier en le privant par exemple d’un droit. C’est une question à laquelle la Cour a répondu en 1991 dans l’arrêt dit Francovitch (CJCE, 13 nov. 1991, Francovitch et Bonifaci, aff. C-9/90, Rec. I-5403). La Cour considère que le défaut de transposition d’une directive engendre au profit des particuliers un droit à obtenir réparation des dommages occasionnés.

À cet effet dit vertical des directives, il faut voir si elles ont un effet horizontal, à savoir un effet entre deux particuliers. La solution à cette question s’est peu à peu dégagée, dans le cas Faccini Dori (CJCE, 14 juill. 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92, Rec. I-3325) où la Cour a refusé de donner un tel effet à une directive. La solution a été confirmé dans l’arrêt El Corte Ingles (CJCE, 7 mars 1996, El Corte Ingles SA, aff. C-192/94, Rec. I-1281). Aux termes de l’arrêt Dillenkofer enfin, la Cour a toutefois accordé à la victime un recours en responsabilité contre l’État défaillant.

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