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Posts Tagged ‘Droit communautaire’

Alcool et publicité sur l’Internet

4 mars, 2008 Commentaires fermés

Depuis maintenant quelques jours le site français du brasseur néerlandais Heineken n’est plus disponible en ligne. Il s’agit de la suite logique de la condamnation du brasseur par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008. La Cour a en effet considéré, après en avoir analysé les différentes mentions figurant sur le site que celui-ci « est destiné à faire de la publicité en faveur de la bière Heineken ».

Or il apparaît que l’article 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques que dans 8 cas limitativement déterminés : le texte précise exclusivement. L’Internet n’en faisant pas partie, il est donc logique que la Cour ait considéré le site internet du brasseur comme étant illégal. Lire la suite…

Un mode d’emploi en anglais est-il légal pour un logiciel ?

20 février, 2008 1 commentaire

Il est très fréquent qu’en informatique, le mode d’emploi et plus généralement les différents documents d’accompagnement d’un logiciel soient rédigés uniquement en anglais. Outre la gène que cela peut occasionner pour les utilisateurs qui ne maîtrise pas bien cette langue, cela est contraire à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dont l’article 2 impose l’utilisation du français notamment pour « le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service« . Lire la suite…

Le droit de la publicité change !

17 janvier, 2008 Commentaires fermés

La France vient de transposer la directive 2005/29/CE [pdf] du 11 mai 2005 dans la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008. Cette transposition conduit à une évolution assez importante de la réglementation de la publicité.

Je vais préparer un billet sur les changements intervenus en la matière.

Une directive applicable en droit français ?

9 octobre, 2007 Commentaires fermés

Je viens de recevoir un courrier de ma banque m’informant que la règlementation concernant les OPCVM vient d’évoluer. Le courrier m’indique que la directive européenne Marché d’Instruments Financiers (MIF) vise notamment à renforcer les conditions d’exécution des opérations sur instruments financiers.

Ce courrier et l’erreur qu’il contient me permet d’aborder la question de l’effet d’une directive en droit national. Le principe général est que la directive n’a pas d’effet direct en droit national. L’article 249 al. 3 du Traité CE dispose que « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». On le voit, la directive ne fixe qu’un résultat à atteindre. Il faut dès lors que les États transposent la directive dans leur droit national. Il n’est donc pas possible, en principe, d’invoquer le texte d’une directive directement.

Ce principe connait toutefois des tempéraments. La Cour de Justice des Communautés a peu à peu donner un effet direct au droit communautaire dérivé : décision (CJCE, 6 oct. 1970, Franz Grad, aff. 9/70, Rec. 825) puis directive (CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn, aff. 41/74, Rec. 1337). La Cour considère que « l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêches de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération ». La Cour a néanmoins précisé sa position en 1979 (arrêt Ratti, CJCE, 5 avr. 1979, Ministère public c/Ratti, aff. 148/78, Rec. 1629). Dès lors, pour la Cour une directive ne produit d’emblée ni droit ni obligation pour le particulier (par opposition à l’État).

On peut imaginer que l’absence de transposition d’une directive lèse un particulier en le privant par exemple d’un droit. C’est une question à laquelle la Cour a répondu en 1991 dans l’arrêt dit Francovitch (CJCE, 13 nov. 1991, Francovitch et Bonifaci, aff. C-9/90, Rec. I-5403). La Cour considère que le défaut de transposition d’une directive engendre au profit des particuliers un droit à obtenir réparation des dommages occasionnés.

À cet effet dit vertical des directives, il faut voir si elles ont un effet horizontal, à savoir un effet entre deux particuliers. La solution à cette question s’est peu à peu dégagée, dans le cas Faccini Dori (CJCE, 14 juill. 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92, Rec. I-3325) où la Cour a refusé de donner un tel effet à une directive. La solution a été confirmé dans l’arrêt El Corte Ingles (CJCE, 7 mars 1996, El Corte Ingles SA, aff. C-192/94, Rec. I-1281). Aux termes de l’arrêt Dillenkofer enfin, la Cour a toutefois accordé à la victime un recours en responsabilité contre l’État défaillant.

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