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Posts Tagged ‘droit international’

Les pictogrammes Creative Commons, source de confusion dans un contexte international

17 janvier, 2010 2 commentaires

Apparus avec l’Internet les contrats Creative Commons apportent une solution simple pour les créateurs afin de maîtriser la diffusion de leurs créations. Ces 6 contrats permettent d’accorder 6 types de licences en fonction des droits que l’on souhaite concéder. Ces 6 licences sont résumées au moins de 6 pictogrammes ce qui permet à tout à chacun de savoir ce qu’il peut faire des œuvres mises en ligne sous ce régime.

L’intérêt de ce régime est qu’il est reconnu à travers le monde, les pictogrammes étant les mêmes d’un pays à l’autre. Cela tend à accréditer la thèse que nous sommes en présence d’un droit que l’on qualifie d’uniforme, droit qui serait le même quelque soit le pays donné. Lire la suite…

Blogs français hébergés aux États-Unis, un casse-tête juridique ?

27 septembre, 2009 22 commentaires

L’autre jour a été posée sur le blog de :: S.I.Lex :: la question de l’application du fair use que connaît le droit d’auteur américain à un blog écrit par un Français mais hébergé aux États-Unis. En d’autres termes faut-il appliquer le droit américain ou le droit français à un blog français hébergé à l’étranger ? Cette question est loin d’être hypothétique puisque les blogs hébergés sur WordPress et Blogspot sont hébergés sur des serveurs se situant aux États-Unis. Ce n’est sans doute pas tant des considérations juridiques mais bien pratiques qui ont présidées à ce choix. Voyons maintenant quelles en sont les conséquences sur le droit d’auteur.

Partons dans un premier temps du principe que les textes et les illustrations en cause sont protégées par le droit d’auteur. En effet toute œuvre n’est pas protégeable. Il faut pour se faire qu’elle soit originale et donc soit marquée de l’empreinte de leur auteur. À défaut d’originalité une oeuvre ne peut être protégée et peut donc être reprise sans problème. C’est le cas également des textes tombés dans le domaine public. Lire la suite…

Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ?

30 octobre, 2007 4 commentaires

Pour le consommateur, cette question qui peut de prime abord lui paraître anodine est en fait extrêmement importante. En effet, en cas d’inexécution par l’une des partie de son contrat, il est important de savoir quelle loi sera appliquée. En cas de litige relatif à un achat sur un site britannique ou même américain, le droit français n’est pas forcément applicable.

La Convention de Rome de 1980 qui réglemente la loi applicable aux contrats internationaux pose comme principe de base la liberté de choix des parties de soumettre leur contrat à une loi donnée (art. 3). Cette liberté de choix peut être limitée dans certains cas, notamment pour les contrats conclus avec des consommateurs.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs, la première question à se poser est de savoir qui a pris l’initiative de la vente : est-ce le site qui a démarché l’acheteur ou ce dernier s’est-il rendu sur le site à sa propre initiative ? Lire la suite…

Quelle fiscalité pour le e-commerce international ?

25 octobre, 2007 20 commentaires

L’avantage indéniable de l’Internet et du e-commerce est la possibilité d’acheter des produits ou des services sur des sites étrangers. Je ne vais m’intéresser ici qu’aux aspects fiscaux du e-commerce. Il s’agit ici d’exposer les règles générales : certains produits comme l’alcool, les boissons alcooliques ou le tabac relèvent de règles particulières, dérogatoires. Comme dans de nombreux cas, il faut distinguer entre le commerce au sein de l’Union européenne et le commerce hors Union européenne. Lire la suite…