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Posts Tagged ‘droit pénal’

Données personnelles et entreprise : quelles obligations ?

10 novembre, 2017 Commentaires fermés

J’ai commencé la rédaction de ce billet il y a dix ans, si j’en crois WordPress. À l’époque, on ne parlait pas encore du RGPD. Voici le billet enfin publié, certes un peu réécrit.

Les entreprises au premier rang desquels on trouve les e-commerçants veulent et doivent recueillir des données personnelles sur leurs visiteurs, prospects et clients. Ce type d’information étant sensible voire très sensible, la réglementation leur impose un certain formalisme pour les recueillir. Par ailleurs, mal protéger ces données peut avoir de lourdes conséquences.

Les obligations d’information sur le recueil de données personnelles

Les obligations relatives aux données personnellesLe recueil des informations sur les visiteurs, prospects et client ne peut pas se faire n’importe comment. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de la personne pour recueillir et utiliser des informations sur elle. L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit d’être informé :

  • De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
  • De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
  • Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
  • Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

Les cookies permettant de recueillir des données personnelles, il est nécessaire de prévenir les visiteurs de leur utilisation. Ce principe vaut de manière générale pour tous les moyens et toutes les informations recueillies : adresse IP, configuration de l’ordinateur… Ce formalisme est toutefois allégé si les informations sont rapidement anonymisées. Lire la suite…

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De la divulgation par mégarde de données personnelles

31 août, 2009 2 commentaires

Il y a quelques jours Pcinpact faisait état des problèmes d’une mutuelle avec une liste d’adresses e-mail de ses adhérents. Cette liste était sur le serveur internet de la mutuelle et a été scannée par le robot d’indexation de Google. De ce fait, les adresses ont été récupérées par un spammeur qui a inondé des adhérents de messages. C’est d’ailleurs à cause de l’augmentation de ces spams qu’une des victimes s’est aperçue, après une simple requête sur Google de la facilité d’accès à cette liste d’adresses emails.

D’un point de vue strictement technique, il semble que le fichier en cause n’était pas protégé contre une indexation par les moteurs de recherche. L’utilisation d’un simple fichier robots.txt garantie pourtant cette absence d’indexation. Ce fichier robots.txt n’aurait de toute façon pas été efficace contre les scripts des spammeurs qui ne tiennent pas compte des indications fournies. Un autre moyen de protéger ces informations en ligne aurait été la mise en place d’un htaccess interdisant non seulement l’indexation mais également l’accès aux fichiers ainsi protégés. Là encore il semble que cette solution n’a pas été retenue par les personnes en charges de la maintenance du site. Lire la suite…

Catégories :Juridique, Pénal, Web Étiquettes : ,

Cession de fichiers clients : attention danger !

17 mars, 2008 Commentaires fermés

Principal élément du fonds du fonds de commerce, le fichier clients est extrêmement important pour les sites de commerce électronique. L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques prévoit une interdiction de principe à la prospection commerciale par e-mail à défaut d’accord préalable de la part des personnes physiques sollicitées.

Cela signifie que les fichiers clients ne peuvent être constitués et cédés à des fins commerciales qu’avec l’accord exprès et préalable de ces clients. L’alinéa 2 de l’article L.34-5 c. p. c. é. précise que le consentement s’entend comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe« . Lire la suite…