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Pourquoi les clients des entreprises demanderont leurs données personnelles

4 décembre, 2017 1 commentaire

Je demanderai mes données personnelles dès l’entrée en vigueur du RGPD.

C’est la réflexion que se fait beaucoup d’entre nous. Parmi nous, il y a certainement vos clients.

Pourquoi ces clients vont-ils demander à accéder à leurs données personnelles ?

Deux raisons à cela :

  • Le RGPD prévoit une obligation de transparence à la charge des entreprises ;
  • Le RGPD garantit d’autres droits aux clients des entreprises.

Pour lire l’article entier sur les demandes de clients sur l’accès à leurs données personnelles, c’est ici.

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Catégories :Juridique, RGPD Étiquettes : , , ,

Injurier ou diffamer une entreprise ?

14 octobre, 2007 Commentaires fermés

Dans mon billet sur la diffamation, je n’ai évoqué que le cas des personnes physiques injuriées ou diffamées. Il m’a été demandé si les personnes morales comme les sociétés étaient susceptibles d’être également injuriées ou diffamées. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative dès 1937 (Crim. 10 juillet 1937, Bull. crim. n°147, DP 1938, 1, 41).

On peut imaginer que les entreprises subissent des dommages particuliers, résultant notamment d’agissements déloyaux de la part de concurrents. Agir non pas en se fondant sur la loi de 1881 réprimant l’injure ou la diffamation mais sur la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 et 1383 c. civ.) peut être envisagé. La responsabilité civile délictuelle est en effet le fondement traditionnel de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Cette idée n’est pourtant pas bonne : la loi de 1881 institue un régime particulier de responsabilité. Quand une loi institue une règle particulière, cette dernière se substitue à la règle générale : c’est le sens de l’adage specialia generalibus derogant. On ne peut donc agir en se fondant sur la responsabilité civile en cas de dénigrement sur l’Internet. C’est le sens de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 2 février 2007 (texte de l’arrêt sur le site Légalis). La Cour a jugé que « les abus de la liberté d’expression relevant d’une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 ou constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence au sens de l’article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil ».

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