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Posts Tagged ‘Facebook’

Facebook condamné pour avoir tracké illégalement les internautes belges

20 février, 2018 Commentaires fermés

C’est notamment par l’intermédiaire des boutons « J’aime » ou « Partager » présents sur des sites tiers que Facebook recueille des données sur ses utilisateurs mais également sur des internautes qui ne sont pas utilisateurs de son site.

Le tribunal belge qui a condamné Facebook explique que Facebook :
« 1) ne nous informe pas suffisamment sur le fait qu’il collecte des informations nous concernant, sur la nature des informations collectées, sur l’usage de ces informations et sur délai de conservation de ces dernières et
2) ne reçoit pas d’autorisation valable de notre part pour collecter et traiter ces informations… »

Ces pratiques ne sont pas conformes avec la législation belge, pas plus qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Lire la suite…

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Facebook, le salarié et l’employeur, la saga continue

16 février, 2018 Commentaires fermés

Facebook, le salarié et l'employeur, la saga continueJ’évoquais il y a quelques jours un arrêt de la cour de cassation concernant une entreprise qui avait sanctionné un salarié pour des propos tenus sur sa page Facebook.

Aujourd’hui, c’est un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui permet de préciser en tant que de besoin les limites à l’accès de l’employeur à la page Facebook d’un salarié [arrêt disponible sur Légalis].

Les faits à l’origine de la sanction

Les faits sont simples. Une salariée en arrêt maladie avait tenu des propos injurieux sur son employeur et ses collègues sur sa page Facebook. Son employeur a découvert ces propos sur le poste de travail de la salariée. Cet employeur l’a alors convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied puis l’a licenciée pour faute grave.

Il ressort de l’arrêt que la page Facebook de la salariée avait été volontairement laissée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise.

Pour sa défense, la salariée déclare que « les messages échangés avec sa collègue sur la messagerie de son compte Facebook n’étaient pas des messages privés, alors que la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifie nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées et que, puisqu’il est établi que la plupart des conversations ont été échangées lorsque la salarié se trouvait placée en arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées« .

Une session Facebook ouverte rend les propos publics

La Cour rappelle que l’employeur produit une attestation précisant que « la session Facebook de Mme X. était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin ». Lire la suite…

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Facebook, le salarié et son employeur

6 février, 2018 1 commentaire

Nouvel épisode dans les relations tumultueuses entre employeurs et salariés et réseaux sociaux. On sait depuis longtemps qu’un employeur peut virer un salarié pour des propos tenus sur Facebook.

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation vient préciser les choses.

L’accès de l’employeur au compte Facebook du salarié

Viré à cause de Facebook

Un rapide rappel des faits est nécessaire pour comprendre le litige. Une salariée a été licenciée par son employeur pour des propos tenus sur son compte Facebook. C’est la manière dont l’employeur a accédé au compte de sa salarié qui est intéressant.

La Cour rappelle que « les informations que l’employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d’un autre salarié« . C’est donc par l’intermédiaire d’un tiers que l’employeur s’est procuré les informations litigieuses. Contrairement à son employeur ce tiers avait accès à la page Facebook de la salariée mise en cause.

La Cour rappelle ensuite que les « informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée« .  Lire la suite…

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L’utilisation du bouton j’aime de Facebook mieux encadré en Allemagne

16 mars, 2016 Commentaires fermés

bouton like de FacebookLe Landgericht (équivalant du tribunal de grande instance) de Düsseldorf a jugé le 9 mars 2016 (AZ: 12 O 151/15 ; pdf en allemand) que la simple inclusion du bouton Facebook Like sur un site web est illégale si le consentement des visiteurs du site n’est pas recueilli et qu’il n’y a pas d’indication sur la finalité de ce bouton.

Une pratique déloyale

Pour le tribunal, l’utilisation du bouton « j’aime » est contraire aux dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Une association de consommateurs avait dans un premier temps demander à plusieurs commerçants en ligne de ne  plus intégrer le bouton « j’aime » sur leurs pages sans avertir les visiteurs des conséquences en terme de recueil de données. Une des entreprises n’a pas respecté cette recommandation. Cette association a donc saisi le LG pour obtenir une injonction. Le tribunal, a notamment jugé que :

L’utilisation du plugin Facebook « Like  » sur le site web du défendeur sans qu’il n’informe les utilisateurs du site avant de soumettre leur adresse IP et la chaîne de navigateur à Facebook est illégal au sens du § 3a UWG et du § 13 TMG.

Le §3a UWG régit les pratiques commerciales déloyales. Cet article correspond, en France, à l’article L120-1 du code de la consommation.

Le §13 TMG régit quant à lui les obligations d’information des prestataires de service en ligne au sujet des données personnelles. En droit français, cette obligation d’information est prévue à l’article 32 de la loi Informatique et liberté.

Conséquences de ce jugement

Une page FacebookFacebook reçoit, automatiquement, en raison de l’intégration du boutons « j’aime » des informations sur les utilisateurs, notamment son adresse IP. Ce transfert de données personnelles se fait indépendamment du fait que les visiteurs du site est membre de Facebook ou non.

Si l’utilisateur a un compte sur Facebook et est connecté lorsqu’il visite ses informations et son activité sont liées à la page avec son profil sur Facebook  qui les stocke.

Ce mécanisme n’est, pour le tribunal, légal que si les informations recueillies sont détaillées et que l’utilisateur a donné explicitement son accord. Nul doute que beaucoup de sites allemands vont recevoir des mises en demeure de retirer le bouton « j’aime ».

Ce jugement peut encore faire l’objet d’un appel. La question de savoir si une adresse IP est une donnée personnelle n’est pas encore tranchée en Allemagne : Le Bundesgerichtshof a renvoyé l’affaire devant la Cour européenne de justice (Rs. C-582/14). La question n’est pas davantage tranchée en France.

Que doivent faire les responsables de sites web ?

Le tribunal de Düsseldorf a mis en cause l’utilisation actuelle des plug-ins sociaux. Pour se conformer à la décision du tribunal, les responsables de sites internet doivent faire en sorte que les plug-ins sociaux au rang desquels on trouve le bouton « j’aime » de Facebook ne soient activés qu’à partir du moment ou le visiteur du site a donné son accord au recueil de ses données personnelles.

Autant dire que nous n’en avons pas fini avec les bandeaux d’information sur les cookies et autres boutons sociaux qui mangent parfois une grande partie de notre écran.

Est-ce pourtant suffisant pour informer les visiteurs ? Je n’en suis pas sûr !

Être viré à cause de Facebook ? Oui, c’est possible !

5 février, 2016 Commentaires fermés

Dans son baromètre 2014 sur les usages et impacts du digital et des réseaux sociaux dans l’entreprise [pdf], Cegos pointe le fait que 58% des salariés se connectent quotidiennement sur les réseaux sociaux. De quoi parlent ces salariés sur les réseaux sociaux ? De leur entreprise pour un tiers d’entre eux ! Des sujets stratégiques et confidentiels y sont même abordés.

Il n’est dès lors pas étonnant que le nombre de litiges opposant des salariés à leurs employeurs augmente proportionnellement.

Facebook cristallise les litiges concernant la liberté d’expression des salariés à l’encontre de leurs employeurs ou de leurs collègues. Je n’ai pas connaissance de litige basés sur des propos tenus sur Twitter. Les principes évoqués ici sont bien sûr applicables à tous les réseaux sociaux.

Ce que l’on dit sur Facebook : public ou privé ?

viré à cause de FacebookDes cours d’appel (Rouen le 15 novembre 2011, Lyon le 22 novembre 2012) ont jugé que des propos publiés sur des profils ayant un accès ouvert dépassent ainsi la sphère privée et pouvaient être utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.

La Cour de cassation a jugé quant à elle, le 10 avril 2013, que lorsque les propos publiés sur le profil Facebook d’un salarié ne sont « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint », ces propos sont privés.

C’est donc le degré de confidentialité du compte Facebook qui permet de savoir si l’on est en présence d’un compte privé ou public. Il faut donc bien paramétrer son compte Facebook pour pouvoir s’offrir le luxe d’utiliser la liberté d’expression à l’encontre de son employeur ou de ses collègues.

Quelle limites aux propos tenus sur Facebook ?

En partant du principe que le compte Facebook d’un salarié soit public, soit par choix délibéré soit par méconnaissance des réglages de confidentialité, un employeur peut intenter une action contre un salarié indélicat.

Pour justifier un licenciement, cet employeur peut s’appuyer sur différents textes :

  • l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l’injure ;
  • le code civil et le code du travail pour manquement au respect du contrat de travail ;
  • le code civil et plus particulièrement l’article 1382 pour rechercher la responsabilité civile de son salarié en cas de dénigrement des produits par exemple ;
  • le code du travail en cas de divulgation de secret de fabrique ;

C’est à l’employeur de prouver que les propos tenus sur Facebook sont publics et justifient une sanction, voire un licenciement.

Dans un arrêt du 24 mars 2014, la cour d’appel de Lyon a jugé que « les propos litigieux n’étaient accessibles qu’aux personnes connaissant l’identité [du salarié], qui pouvaient accéder à son compte Facebook en renseignant intentionnellement ce dispositif des noms et prénoms du salarié. S’agissant d’une entreprise de plus de cinq cent cinquante salariés, l’employeur n’apporte pas la preuve que certains de ses clients auraient eu connaissance des propos tenus par [le salarié]« .

Ce manque de preuve rapportée influe directement sur la procédure judiciaire entamée.

Ces différents développements concernent bien sûr les agents publics qu’ils dépendent de la fonction publique d’état ou de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Ainsi, la cour administrative de Nantes a jugé le 21 janvier 2016 qu’une mairie était fondée à révoquer un agent public en raison de commentaires injurieux postés sur Facebook.

Dans le cadre de ce type de procédure, rien ne vaut le recours à un huissier pour constater le caractère public d’un compte sur un réseau social.

Du point de vue d’un salarié, je ne peux que lui conseiller de verrouiller son compte et de ne s’exprimer que dans le cadre restreint, réservé à ses seuls amis. Il ne faut pas non plus oublier que les paramètres de confidentialité changent périodiquement sur Facebook, ce qui, dans la durée, rend le verrouillage des comptes d’autant plus complexe. Vérifiez donc ces paramètres périodiquement !

Enfin, les propos échangés via les messageries privées que ce soit sur Facebook ou Twitter sont couverts par le secret des correspondances. L’employeur ne peut fonder une sanction sur des propos couverts par un tel secret.

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Facebook et vie privée : l’apport canadien

28 août, 2009 Commentaires fermés

Suite à une plainte déposée fin mai 2008 par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC), la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada une enquête à été ouverte sur les pratiques de Facebook. La plainte contre Facebook visait différentes questions allant de la collecte de la date de naissance au moment de l’inscription à la communication de renseignements personnels à des tiers développeurs d’applications.

L’instruction de la plainte et le recueil d’observations auprès de Facebook a mis 9 mois. Le commissariat a rendu un rapport préliminaire aux deux parties fin mars 2009. 20 recommandations ont été émises à cette occasion. Lire la suite…