Archive

Posts Tagged ‘FAI’

Hadopi : comment cela marche ?

1 novembre, 2009 2 commentaires

Voici rapidement comment fonctionne le dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle au sujet du téléchargement d’œuvres protégées. Ce dispositif est issu de la loi Hadopi.

  1. Le dispositif commence par posé un principe général de surveillance de connexion, à la charge du titulaire du contrat d’accès à internet (article L336-3 CPI) ;
  2. Des agents assermentés désignés par les ayants-droit constatent une ou plusieurs infractions au principe général de surveillance (article L331-2 CPI). C’est dans la pratique le téléchargement d’œuvres protégés par le titulaire du contrat ou par un tiers ;
  3. Ces agents saisissent la Commission de Protection des Droits (article 331-25 CPI) qui instruit le dossier ;
  4. Cette Commission de Protection des Droits prend contact par e-mail avec la personne titulaire du contrat de fourniture d’accès à l’internet, ce par l’intermédiaire du FAI. Cet e-mail contient un rappel du principe général de surveillance et « l’informe sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation de sa connexion » ; Lire la suite…
Publicités

Un service client performant est un élément essentiel du contrat

6 avril, 2009 Commentaires fermés

En 2006, la fusion entre UPC et Numéricâble aboutissant à la naissance de Noos avait provoqué de nombreux problèmes pour les clients. Ces derniers ont subis, du fait de la politique de réorganisation de la gestion du service client de nombreux désagréments allant de la facturation de sommes indues en passant par la non prise en compte des résiliations.

Au même moment, la politique commerciale de Noos est devenue sa priorité absolue. Cette politique s’est accompagnée de campagnes publicitaires et d’offres promotionnelles ou supposées telles, grâce également à un réseau de commerciaux pour le moins pressants avec les consommateurs.

L’absence de service client efficace couplé à l’augmentation de nombre de clients a provoqué l’augmentation massive de plaintes de la part de consommateurs. Certains de ces consommateurs ont donc saisis la justice afin de voir Noos condamné du fait ce ses manquements. Lire la suite…

La prescription des contrats de communication électronique

13 novembre, 2007 Commentaires fermés

La prescription est la manière dont un droit s’acquiert ou se perd par l‘écoulement du temps. Dans ce billet, je ne vais aborder que l’aspect perte de droit de la prescription. L’article 2262 du code civil prévoit, qu’à défaut de disposition particulière, le délai de prescription est de 30 ans. Il existe de nombreux cas dans lesquels la prescription est plus courte : 10 ans en matière commerciale (art. L.110-4 du code de commerce), 5 ans pour les salaires…

En matière de contrat de communications électroniques, la prescription est extrêmement brève : 1 an (art. L. 34-2 code des postes et communications électroniques).

Cela signifie que les clients ne peuvent plus agir contre les opérateurs pour demander un remboursement de prix, 1 an après avoir payé indûment leur facture. Réciproquement, les opérateurs ne peuvent plus réclamer le paiement des factures 1 an après leur date d’exigibilité.

Les opérateurs ont donc tout intérêt à agir promptement pour pouvoir récupérer les sommes que leurs clients leur doivent. Ils peuvent également faire en sorte d’interrompre la prescription. L‘article 2244 du code civil dispose en effet « qu’une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir« . Cet article prévoit un formalisme assez lourd pour interrompre la prescription. Toutefois, ces dispositions ne sont pas d’ordre public, ce qui veut dire qu’on peut prévoir dans le contrat que la prescription pourra être interrompu par une lettre simple (Cass. Civ. 1ère 25 juin 2002).

Cela signifie que les opérateurs peuvent insérer dans leurs contrats de communications électronique une clause par laquelle la prescription qui s’acquiert au bout d’un an sera interrompu par l’envoi d’une simple lettre rappelant l’existence de la facture impayée. Autant dire que la prescription ne sera jamais acquise au client !

Les tribunaux n’ont pas eu encore l’occasion de se prononcer sur la validité de ce type de clause dans un contrat passé avec un consommateur. Il serait étonnant qu’elle ne soit pas jugée comme abusive dans la mesure où elle a « pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (art. L 132-1 c. conso).