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Données personnelles et entreprise : quelles obligations ?

10 novembre, 2017 Commentaires fermés

J’ai commencé la rédaction de ce billet il y a dix ans, si j’en crois WordPress. À l’époque, on ne parlait pas encore du RGPD. Voici le billet enfin publié, certes un peu réécrit.

Les entreprises au premier rang desquels on trouve les e-commerçants veulent et doivent recueillir des données personnelles sur leurs visiteurs, prospects et clients. Ce type d’information étant sensible voire très sensible, la réglementation leur impose un certain formalisme pour les recueillir. Par ailleurs, mal protéger ces données peut avoir de lourdes conséquences.

Les obligations d’information sur le recueil de données personnelles

Les obligations relatives aux données personnellesLe recueil des informations sur les visiteurs, prospects et client ne peut pas se faire n’importe comment. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de la personne pour recueillir et utiliser des informations sur elle. L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit d’être informé :

  • De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
  • De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
  • Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
  • Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

Les cookies permettant de recueillir des données personnelles, il est nécessaire de prévenir les visiteurs de leur utilisation. Ce principe vaut de manière générale pour tous les moyens et toutes les informations recueillies : adresse IP, configuration de l’ordinateur… Ce formalisme est toutefois allégé si les informations sont rapidement anonymisées. Lire la suite…

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