Archive

Posts Tagged ‘Hadopi’

Hadopi : comment cela marche ?

1 novembre, 2009 2 commentaires

Voici rapidement comment fonctionne le dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle au sujet du téléchargement d’œuvres protégées. Ce dispositif est issu de la loi Hadopi.

  1. Le dispositif commence par posé un principe général de surveillance de connexion, à la charge du titulaire du contrat d’accès à internet (article L336-3 CPI) ;
  2. Des agents assermentés désignés par les ayants-droit constatent une ou plusieurs infractions au principe général de surveillance (article L331-2 CPI). C’est dans la pratique le téléchargement d’œuvres protégés par le titulaire du contrat ou par un tiers ;
  3. Ces agents saisissent la Commission de Protection des Droits (article 331-25 CPI) qui instruit le dossier ;
  4. Cette Commission de Protection des Droits prend contact par e-mail avec la personne titulaire du contrat de fourniture d’accès à l’internet, ce par l’intermédiaire du FAI. Cet e-mail contient un rappel du principe général de surveillance et « l’informe sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation de sa connexion » ; Lire la suite…
Publicités

La modération des commentaires : un casse-tête ?

30 octobre, 2009 6 commentaires

La loi Hadopi votée en juin 2009 prévoit une irresponsabilité du directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne s’il n’a pas connaissance du caractère illicite d’un message adressé par un internaute. C’est ce principe qui implique le choix d’une modération a posteriori des commentaires et forums.

La loi a été complétée par un décret publié hier au JO. Ce décret prévoit au point 10° de son article 1er du décret que :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible

Cet article prévoit deux choses.

La première concerne les dispositifs techniques permettant de lutter contre les contenus. Les blogs et forums, de part leurs formes permettent de lutter facilement contre ces contenus illicites. La mise hors ligne d’un commentaire ou sa modification sont aisés par l’administrateur du site. Il est également aisé à quiconque de signaler qu’un contenu est illicite ou supposé tel. Lire la suite…

Catégories :Actualité, Presse, Web Étiquettes : , , , ,

Hadopi censurée par le Conseil Constitionnel

10 juin, 2009 Commentaires fermés

Les dispositions les plus critiquées de la loi Hadopi viennent d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2009-580 DC. Cette décision était très attendue par les internautes mais également par le gouvernement.

Le Conseil rappelle le « caractère fondamental du droit à la liberté d’expression et de communication » dont la connexion à Internet est l’une des composantes actuelles. C’est sur l’article 11 de la Déclaration de 1789 que se sont appuyés les Sages pour décider.

De plus, le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ce qui va à l’encontre du principe de présomption d’innocence posé par l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Ensuite, le pouvoir de sanction octroyé à cette autorité administrative a été jugé contraire à la Constitution. En effet ce pouvoir ne peut incomber qu’à un juge. Logiquement, le rôle de l’autorité administrative ne doit être que préalable à une procédure judiciaire. Le Conseil indique « que l’intervention [de l’autorité] est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie. »

Reste à savoir combien d’internautes seront destinataires des courriers de l’HADOPI puis seront convoqués devant un juge…

Catégories :Actualité, Juridique, Web Étiquettes :