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Un jugement pour fan de Superman !

21 mai, 2008 2 commentaires

Le droit comparé réserve parfois des surprises étonnantes. Ainsi l’auteur d’une chronique sur le droit anglo-américain du copyright fait état d’un jugement rendu par la Cour de district pour le district central de Californie le 26 mars 2008.

Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire qui oppose depuis très longtemps Jerry Siegel et Joe Schuster créateurs de Superman et l’éditeur de ses aventures. Ce n’est pas que la solution retenue par la Cour est inintéressante mais le grand public n’y verra au final que peu d’intérêt.

En revanche, l’intérêt du grand public et plus particulièrement des amateurs de comics pour ce jugement de près de 90 pages (pdf en anglais), résidera dans la présence, en annexe, du n°1 d’Action Comics daté de juin 1938 dans lequel figure la première aventure de Superman. À noter que l’histoire, en couleur, est complète. L’ajout en annexe d’un jugement d’un tel document est à ma connaissance inédit en droit français.

Pour les fans de Superman c’est je pense un document à mettre de côté, comme une curiosité !

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Vers la disparition des produits annexes à une commande via l’Internet ?

9 avril, 2008 Commentaires fermés

Par un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux vient de mettre fin à une pratique qui empoisonne beaucoup de cyberconsommateurs : l’ajout d’articles accessoires à la commande principale. C’est à ma connaissance, la première décision qui tranche la question.

Le tribunal s’est fondé sur l’article L. 122-3 du code de la consommation qui dispose que « la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement« . Malgré la validation par le consommateur de la commande par un « acte positif et donc de manière expresse et non équivoque » et le fait qu’il soit possible de retirer les produits avant cette validation, le tribunal a considéré que l’information relative aux produits annexes présélectionnés [n’a pas] été clairement affichée. Il apparaît par ailleurs que le commerçant affirme avoir apporté cette information sans toutefois en apporter la preuve. En conséquence, il y a lieu de considérer que la vente est dans un tel cas forcée. Le fait que des organisations professionnelles n’aient pas considérées cette pratique comme illégale n’est pas non plus de nature à lui donner une valeur légale.

L’élément mis en avant par le tribunal pour condamner la pratique de l’ajout de produits annexes est l’absence d’information sur ces produits. Cela signifie donc que si une information suffisante est faite au client, la présélection de produits semble possible.

Publicité comparative illicite : un exemple

23 octobre, 2007 Commentaires fermés

La condamnation d’une société qui exploitait un comparateur de prix me donne l’occasion de revenir sur mon billet consacré à la publicité comparative. Dans le cas d’espèce, un assureur avait créé un site Internet pour comparer un échantillon de 26 contrats d’assurance vie sur plus d’un millier de contrats existant à l’heure actuelle en France. Ce comparateur plaçant son contrat quasiment systématiquement en tête, l’assureur s’est appuyé sur ces résultats pour en faire la promotion par voie de presse, radio et sur l’Internet.

Un concurrent, jugeant que la comparaison n’était pas objective, a saisi le TGI de Strasbourg afin de faire cesser l’utilisation de ce comparateur en ligne. Le tribunal a accueilli la demande et a reconnu que la publicité comparative ne répondait pas aux exigences de l’article L. 121-8 du code de la consommation. Le tribunal, dans son jugement du 11 octobre 2007, indique que, compte tenu de l’hypothèse de travail retenue par l’assureur, elle ne lui permettait pas une comparaison objective « des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d’assurance vie offerts en France dès lors que l’hypothèse qu’elle a retenue d’un investissement unique sur une durée contractuelle de huit ans ». Le tribunal retient également que l’hypothèse « ne correspond guère au comportement habituel des assurés des contrats testés dont la plupart a une durée viagère (…) ». De plus, les juges notent que l’hypothèse retenue « occulte totalement la commercialisation des nombreux contrats à versement libres ou périodiques ». Pour conclure, le tribunal observe que « la reconstitution des performances des UC sur la base des indices pour des contrats qui n’existaient pas il y a huit ans, n’est ni pertinente, ni vérifiable ». Lire la suite…