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Posts Tagged ‘pratiques commerciales trompeuses’

Forum internet et publicité

18 août, 2008 1 commentaire

Sources d’informations prisées par les internautes, les forums et les sites d’avis de consommateurs sont surveillés également par les services marketing de nombreuses entreprises. C’est pour elle une source précieuse d’informations sur le ressenti de leurs clients. Deux cas de figure peuvent se poser au service marketing :

  • les produits et services de l’entreprise sont mal notés ou l’avis de la majorité des internautes est négatif, sans toutefois aller jusqu’au dénigrement
  • le forum ou le site peut être vu comme un vecteur publicitaire supplémentaire, un lieu idéal pour faire du buzz.

Il peut être tentant dans le premier cas de répondre aux commentaires négatifs au nom de l’entreprise ou de manière anonyme, c’est à dire sans préciser pour le compte de qui l’on agit. On peut également imaginer faire de faux témoignages en se faisant passer pour un utilisateur, en prenant la précaution de ne pas être trop positif.

Il est même possible de devancer les questions en les posant soi-même et en répondant en citant ses produits comme étant les meilleurs. Là encore, on peut se faire passer pour celui que l’on est pas.

Cette pratique de promotion occulte de ses propres produits est dorénavant interdite par l’article L. 121-1-1 c. conso 21°. Cet article dispose ainsi qu’est une « pratique commerciale est trompeuse (…) le fait (…) de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, (…), ou se présenter faussement comme un consommateur« .

Se faire passer pour un consommateur devient une pratique commerciale trompeuse.  Cette disposition n’interdit bien sûr pas de répondre aux critiques émises par les consommateurs sur un forum mais il faut le faire en se présentant au nom de son entreprise.

Faudra t-il se déclarer comme vendeur professionnel en 2009 ?

14 août, 2008 Commentaires fermés

Cette question, les vendeurs habituels sur des plates-formes de vente sur internet devront se la poser dès le 1er janvier 2009. Au delà du statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2009 qui, nous l’avons vu, facilite beaucoup les démarches de ces vendeurs, d’autres dispositions de cette loi sont également à prendre en compte. Voici lesquelles :

  • La lutte contre le paracommercialisme est renforcée par l’article 11 de la loi. Ainsi une personne qui vend régulièrement des objets via internet devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel. À défaut, son activité sera considérée comme du travail dissimulé. Pour mémoire le travail dissimulé est défini comme une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations de déclarations commerciales (pas d’immatriculation au RCS…), fiscales (pas de déclaration des revenus) et sociales (pas d’immatriculation à l’URSSAF). Les peines encourues pour cette infraction sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, au plus, avec, le cas échéant des peines complémentaires.
  • L’article L. 121-1-1 c. conso, prévoit que doit être considérée comme trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet « de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur« . Dorénavant un client de plate-forme de e-commerce devra être en mesure de savoir s’il a affaire à un vendeur habituel ou à un consommateur. Cette obligation existe bien sûr indépendamment des ventes réalisées : l’infraction sera constituée par le simple manquement à la déclaration du caractère commercial de l’activité ou au fait de se présenter comme simple consommateur. Les peines encourues pour cette pratique sont comme pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, celles prévues pour la tromperie : 2 ans d’emprisonnement  et 37 500 € d’amende, au plus.

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

21 février, 2008 Commentaires fermés

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici. Lire la suite…

Les pratiques commerciales trompeuses

23 janvier, 2008 4 commentaires

Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE. J’ai décidé de scinder cette analyse en 2 billets du fait de la grande longueur des explications.

Après la clause générale, une clause particulière interdit les pratiques commerciales trompeuses.
La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales. Lire la suite…

Le droit refait sa pub ! La clause générale

18 janvier, 2008 Commentaires fermés

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs transpose la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Cette directive a pour finalité d’harmoniser au niveau européen la réglementation relative à la publicité, afin de faciliter l’accès des entreprises au marché européen. Il s’agit d’éliminer les obstacles existants à l’accès au marché intérieur en créant des règles uniformes assurant un niveau élevé de protection au consommateur (considérant 5 de la directive).

Il s’agit également de protéger les concurrents contre des pratiques déloyales qui les léseraient. Cette directive n’affecte toutefois pas les lois déjà existantes et reprimant les pratiques anticoncurrentielles (considérant 6) ou des domaines spécifiques comme la vente à distance (considérant 10).

La directive ne vise qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs (considérant 8 ) et de ce fait ne concerne pas ce que l’on appelle la publicité institutionnelle des entreprises (considérant 7). Lire la suite…