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Posts Tagged ‘prescription’

Délit de presse : c’est la date de première publication qui compte !

2 juin, 2010 1 commentaire

Dans le cadre d’une infraction de presse sur l’Internet, il est important de faire constater les propos diffamatoires ou injurieux, ce à titre de preuve. Dans ce cas le recours à un huissier est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas la date du constat des propos qui comptera pour la question de la prescription. Rappelons qu’après un délai de 3 mois ou 1 an dans certains cas particuliers il n’est plus possible d’agir juridiquement.

Le TGI de Nancy a précisé dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010 que c’était bien la date de mise à disposition du public constituant le premier acte de publication qui comptait pour le point de départ du délai de prescription et non pas la date du constat. Le tribunal indique ainsi que :

Le délai de prescription imposé par l’article 85 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’impose en l’espèce, même devant la juridiction civile.

Afin de déterminer si la présente action a été engagée dans le délai de trois mois imposé par l’article susvisé, il est essentiel de déterminer d’une part, la date de publication des propos et du blog incriminés et de rechercher d’autre part, si la prescription a été interrompue par divers actes de procédure

Le tribunal ajoute que :

Ces différents actes [de procédure] se réfèrent à la date de constat de tels propos selon le procès-verbal [de l’huissier] Toutefois, cette date de constat – à supposer que les exigences strictes imposées en la matière pour garantir une force probante aux constatations relevées -, ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l’action

Dès lors, même si le constat n’intervient pas immédiatement après la publication des propos diffamatoires ou insultants, il reste nécessaire d’agir rapidement, au risque de perdre toute chance de gain.

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Vers un allongement de la prescription sur internet ?

6 novembre, 2008 1 commentaire

Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet. Ce délai est à l’heure actuelle de 3 mois. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, il n’est plus possible de mettre en cause l’auteur d’une diffamation 3 mois après que les propos aient été rendu publics.

La proposition de loi souhaite rallonger de délai à 1 an pour les propos diffusés sur internet en raison de la difficulté supposée de trouver les infractions sur ce support particulier. Le sénateur à l’origine de la proposition de loi estime en effet que le régime actuel n’est pas adapté au web.

Toutefois, lorsque le texte publié sur internet est la reprise d’un texte déjà publié sur le papier, le délai de prescription resterait de 3 mois.

L’Assemblée Nationale doit encore se pencher sur le texte. A suivre, donc !

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La prescription des contrats de communication électronique

13 novembre, 2007 Commentaires fermés

La prescription est la manière dont un droit s’acquiert ou se perd par l‘écoulement du temps. Dans ce billet, je ne vais aborder que l’aspect perte de droit de la prescription. L’article 2262 du code civil prévoit, qu’à défaut de disposition particulière, le délai de prescription est de 30 ans. Il existe de nombreux cas dans lesquels la prescription est plus courte : 10 ans en matière commerciale (art. L.110-4 du code de commerce), 5 ans pour les salaires…

En matière de contrat de communications électroniques, la prescription est extrêmement brève : 1 an (art. L. 34-2 code des postes et communications électroniques).

Cela signifie que les clients ne peuvent plus agir contre les opérateurs pour demander un remboursement de prix, 1 an après avoir payé indûment leur facture. Réciproquement, les opérateurs ne peuvent plus réclamer le paiement des factures 1 an après leur date d’exigibilité.

Les opérateurs ont donc tout intérêt à agir promptement pour pouvoir récupérer les sommes que leurs clients leur doivent. Ils peuvent également faire en sorte d’interrompre la prescription. L‘article 2244 du code civil dispose en effet « qu’une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir« . Cet article prévoit un formalisme assez lourd pour interrompre la prescription. Toutefois, ces dispositions ne sont pas d’ordre public, ce qui veut dire qu’on peut prévoir dans le contrat que la prescription pourra être interrompu par une lettre simple (Cass. Civ. 1ère 25 juin 2002).

Cela signifie que les opérateurs peuvent insérer dans leurs contrats de communications électronique une clause par laquelle la prescription qui s’acquiert au bout d’un an sera interrompu par l’envoi d’une simple lettre rappelant l’existence de la facture impayée. Autant dire que la prescription ne sera jamais acquise au client !

Les tribunaux n’ont pas eu encore l’occasion de se prononcer sur la validité de ce type de clause dans un contrat passé avec un consommateur. Il serait étonnant qu’elle ne soit pas jugée comme abusive dans la mesure où elle a « pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (art. L 132-1 c. conso).

Injurié, diffamé sur l’Internet, que faire ?

23 août, 2007 1 commentaire

Beaucoup de sites, forums, blogs regorgent de commentaires peu amènes envers des sociétés ou des particuliers. Il n’est pas rare que la ligne rouge soit franchie et que les propos tenus constituent une infraction.

Il peut s’agir soit de diffamation (allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne) soit d’une injure (expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait). La victime de l’une de ces infractions peut bien sûr poursuivre l’auteur de ces propos.

Néanmoins, elle ne dispose que de très peu de temps pour ce faire. En effet, la prescription qui est le délai qu’a la victime pour agir n’est que de 3 mois (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). En d’autres termes, passés 3 mois, une victime d’injure ou de diffamation ne peut plus agir contre l’auteur des propos. Cette prescription, extrêmement courte, ne favorise bien sûr pas les victimes qui peuvent avoir connaissance de l’infraction bien après l’expiration du délai de prescription.

Sont responsables des faits, dans l’ordre, les directeurs de publications (site Internet, forum, blog) puis,à défaut, les auteurs du texte puis l’hébergeur. C’est à eux de prouver que la publication est antérieure à 3 mois et que la prescription leur est acquise. C’est la solution qu’a retenu la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 30 janvier 2001.

L’attitude à adopter en cas de découverte de textes potentiellement injurieux ou diffamatoires est la suivante :

  • prendre contact avec le webmaster du site sur lequel figure le texte et lui demander de retirer les textes. Attention toutefois à ne pas se rendre coupable de dénonciation calomnieuse, ce qui serait contre-productif ;
  • vérifier la date de publication du texte et si elle est inférieure à 3 mois, mettre en cause la responsabilité du webmaster s’il n’a pas retiré le texte injurieux ou diffamatoire ;
  • si le texte date de plus de 3 mois, il n’est hélas plus possible d’agir juridiquement ;