Archive

Posts Tagged ‘Publicité’

Quelle valeur contractuelle pour la publicité ?

4 juin, 2010 1 commentaire

Si en principe publicité et contrat n’ont rien à voir l’un avec l’autre, il est des cas où les deux sont intimement liés. Il est dès lors complexe de savoir quel texte appliquer. Si une publicité est trompeuse, ce sont les articles L. 121-1 du code de la consommation qui s’appliqueront. En revanche, si un professionnel ne respecte pas le contrat passé ce seront  l’article 1134 et l’article 1147 du code civil qui s’appliquera. On le voit, de la qualification : retenue publicité ou contrat, dépendra le texte de loi à viser.

Dans un arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour de Cassation a toutefois précisé que :

les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant

Attention donc à la rédaction des publicités : elles ne doivent pas trop promettre sous peine de se transformer en contrat ! D’un autre côté, le code de la consommation a une vocation répressive alors que le code civil n’a qu’une vocation, comme son nom l’indique, civile : en cas de condamnation les enjeux sont différents.

Paradoxalement, il n’est pas dit qu’une condamnation civile soit pire qu’une condamnation pénale.

Catégories :Publicité Étiquettes : , ,

Publicité pour l’alcool sur l’internet : du nouveau

16 septembre, 2009 2 commentaires

Il y a quelques mois, le 13 février 2008 pour être exact, la Cour d’Appel de Paris avait condamné un brasseur pour avoir fait de la publicité pour de l’alcool via son site internet, ce qui était illégal à ce moment là. La Cour s’était appuyée sur l’article 3323-2 du code de la santé publique qui ne prévoyait pas cette possibilité.

Depuis lors la réglementation a changé. Depuis, la loi du 21 juillet 2009 a ajouté un 9° à l’article 3323-2 du code de la santé publique. Le texte autorise désormais la publicité pour les boissons contenant de l’alcool. Cependant des limites sont posées. Les sites internet qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse«  ne peuvent faire de la publicité pour ce type de boisson. De même les sites édités par « des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport » ne peuvent davantage faire ce type de publicité.

Enfin, la publicité ne doit être ni intrusive ni interstitielle. Le caractère interstitiel ne pose pas de problème quant à sa définition. Il s’agit des publicités apparaissant entre le chargement de deux pages (définition sur le journal du net). En revanche, le caractère intrusif d’une publicité pose davantage de problème. On pense en premier lieu au pop-up, fenêtre surgissante mais on peut aussi penser aux publicités vidéos ou en Flash qui du fait de la bande-son peuvent s’avérer intrusives.

Il y aura sans doute besoin de l’intervention des juges pour délimiter l’intrusivité des publicités.

Catégories :Actualité, E-commerce, Publicité Étiquettes :

E-commerce : quelques brèves observations juridiques

25 janvier, 2009 Commentaires fermés

Je souhaite dans ce billet faire une brève évocation de la réglementation applicable à site de e-commerce. Cette réglementation peut être divisée en 4 thèmes :

1. La structure interne du e-commerce

Il s’agit des éléments juridiques intéressant la structure interne de l’entreprise. Cela va de la structure juridique de l’entreprise aux contrats de travail en passant par la propriété intellectuelle. Le choix de la structure juridique dépend bien sûr de la taille et de la stratégie adoptée par le ou les dirigeants de l’entreprise.

La propriété intellectuelle est également un point à soigner, que ce soit la ou les marques déposées, les noms de domaines et les contrats avec les auteurs. L’idéal est ici d’être titulaire des marques qui font office de nom de domaine. Les contrats de cession de droit d’auteur doivent être précis dans la mesure où tout ce qui n’est pas cédé par contrat reste propriété de l’auteur. Une rédaction floue peut dès lors engendrer des conflits possibles. Lire la suite…

Clauses abusives : au tour d’Amazon !

19 novembre, 2008 Commentaires fermés

La liste des e-commerçants condamnés pour clauses abusives dans leurs conditions générales de vente s’allonge avec la condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 octobre 2008. Trois types de clauses ont été considérées comme abusives : les premières concernent les conditions générales de vente proprement dites, d’autres concernent les conditions relatives à la protection des données personnelles et enfin les dernières ont rapport avec le programme Market Place. Nous allons voir plus en détail ces différentes catégories de clauses jugées abusives.

Les conditions générales de vente abusives

Ici, 3 clauses contractuelles sont mises en cause par les magistrats. Lire la suite…

Forum internet et publicité

18 août, 2008 1 commentaire

Sources d’informations prisées par les internautes, les forums et les sites d’avis de consommateurs sont surveillés également par les services marketing de nombreuses entreprises. C’est pour elle une source précieuse d’informations sur le ressenti de leurs clients. Deux cas de figure peuvent se poser au service marketing :

  • les produits et services de l’entreprise sont mal notés ou l’avis de la majorité des internautes est négatif, sans toutefois aller jusqu’au dénigrement
  • le forum ou le site peut être vu comme un vecteur publicitaire supplémentaire, un lieu idéal pour faire du buzz.

Il peut être tentant dans le premier cas de répondre aux commentaires négatifs au nom de l’entreprise ou de manière anonyme, c’est à dire sans préciser pour le compte de qui l’on agit. On peut également imaginer faire de faux témoignages en se faisant passer pour un utilisateur, en prenant la précaution de ne pas être trop positif.

Il est même possible de devancer les questions en les posant soi-même et en répondant en citant ses produits comme étant les meilleurs. Là encore, on peut se faire passer pour celui que l’on est pas.

Cette pratique de promotion occulte de ses propres produits est dorénavant interdite par l’article L. 121-1-1 c. conso 21°. Cet article dispose ainsi qu’est une « pratique commerciale est trompeuse (…) le fait (…) de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, (…), ou se présenter faussement comme un consommateur« .

Se faire passer pour un consommateur devient une pratique commerciale trompeuse.  Cette disposition n’interdit bien sûr pas de répondre aux critiques émises par les consommateurs sur un forum mais il faut le faire en se présentant au nom de son entreprise.

Le spam : une pratique commerciale agressive !

12 août, 2008 2 commentaires

Le spam n’est pas nouveau : le premier aurait été envoyé en 1978. L’envoi de spam est déjà réglementé par les articles L.121-20-5 c. conso et L.34-5 c. postes et communications électroniques. Ce qui est nouveau en revanche, c’est que le spam soit considéré comme une pratique commerciale agressive.

C’est ce qui ressort de l’art. L. 122-11-1 c. conso qui dispose que « sont réputées agressives au sens de l’article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) 3° de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance« . Cette disposition a été introduite dans le code de la consommation par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Ce texte ne recouvre pas tout à fait les cas prévus par l’art. L. 34-5 c.p.c.e. En effet jusqu’à présent seul l’émetteur pouvait voir sa responsabilité engagée. Le texte de l’art. L.34-5 évoque ainsi « l’envoi de tout message ». En conséquence, seul l’expéditeur, une entreprise de routage le plus souvent, pouvait voir sa responsabilité engagée.

Dorénavant, l’annonceur, qui est responsable du contenu du message, pourra également voir sa responsabilité engagée sur le fondement de cette pratique commerciale agressive. Le seul moyen pour lui de s’exonérer de cette responsabilité sera de prouver que les sollicitations répétées et non souhaitées ne sont pas de son fait mais de l’entreprise de routage. Les entreprises devront également être attentives aux prospects qui souhaitent se désabonner des newsletters.

Les peines encourues sont celles prévues pour le délit de tromperie soit au plus de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende : de quoi faire réflechir !

Vidéo virale, vidéo légale ?

4 août, 2008 Commentaires fermés

Quoi de mieux pour un annonceur que de voir ses clients devenir diffuseur de son message ? Quoi de mieux pour diffuser un message publicitaire qu’une vidéo amusante, vantant les mérites de ses produits ? Quoi de mieux que de susciter l’envie ou l’impatience de ses futurs clients en diffusant une vidéo un peu mystérieuse promettant monts et merveilles ?

C’est pour répondre à ces différentes attentes que de plus en plus d’annonceurs diffusent via internet des vidéos amusantes destinées à créer un buzz autour de produits prochainement mis en vente. La cible de ces annonceurs étant souvent une population jeune et geek, l’utilisation de vidéos courtes favorise la diffusion du message par capillarité : le message se diffuse de proche en proche, créant une vraie attente de la part du public. Lire la suite…

Catégories :Juridique, Publicité Étiquettes : , ,