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Posts Tagged ‘signature électronique’

Que vaut une image reprenant une signature ?

30 septembre, 2008 Commentaires fermés

Que vaut une image reprenant une signature ?

Par commodité de plus en plus d’entreprises mettent sur leurs documents une image reprenant la signature de leur dirigeant : quelle valeur accorder à ces signatures ? Peut-on les considérer comme une signature manuscrite ou une signature électronique ?

Une signature manuscrite ?

L’image de la signature reprend exactement la même forme que la signature puisqu’elle résulte d’un scanne de celle-ci. Il serait dès lors tentant d’assimiler l’image de la signature à la signature elle-même. Une signature doit, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1316-4 c. civ. identifier celui qui l’appose.

Certes, la signature image reprend la même forme que la signature manuscrite mais identifie-t-elle celui qui l’appose ? Dans la mesure où il est aisé de reprendre une image et « signer » des documents à l’insu de l’auteur du document, cette identification n’est pas réalisée. Une image représentant une signature, est une image et n’a donc pas la valeur d’une signature manuscrite. Lire la suite…

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Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

9 janvier, 2008 Commentaires fermés

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage n’est pas concerné par cette recommandation. Il s’agit d’une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d’un litige relatif à une vente de bien par l’Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d’horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui : Lire la suite…

La signature électronique, comment ça marche ?

17 décembre, 2007 3 commentaires

Dorénavant dotée de la même valeur juridique que la signature manuscrite, la signature électronique reste une chose relativement difficile à comprendre.

Le Centre de formation à la sécurité des systèmes d’information qui dépend du Premier ministre a mis en ligne un cours que l’on peut soit consulter en ligne soit télécharger. Ce cours, très bien fait permet de comprendre les différents principes qui constituent une signature numérique .

Un site indispensable pour tous ceux qui s’intéressent à la question !

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