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Hadopi : comment cela marche ?

1 novembre, 2009 2 commentaires

Voici rapidement comment fonctionne le dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle au sujet du téléchargement d’œuvres protégées. Ce dispositif est issu de la loi Hadopi.

  1. Le dispositif commence par posé un principe général de surveillance de connexion, à la charge du titulaire du contrat d’accès à internet (article L336-3 CPI) ;
  2. Des agents assermentés désignés par les ayants-droit constatent une ou plusieurs infractions au principe général de surveillance (article L331-2 CPI). C’est dans la pratique le téléchargement d’œuvres protégés par le titulaire du contrat ou par un tiers ;
  3. Ces agents saisissent la Commission de Protection des Droits (article 331-25 CPI) qui instruit le dossier ;
  4. Cette Commission de Protection des Droits prend contact par e-mail avec la personne titulaire du contrat de fourniture d’accès à l’internet, ce par l’intermédiaire du FAI. Cet e-mail contient un rappel du principe général de surveillance et « l’informe sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation de sa connexion » ; Lire la suite…
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