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Posts Tagged ‘vente’

Des télécommandes vraiment universelles !

16 juin, 2010 Commentaires fermés

Certes, mon titre est un peu sibyllin mais il traduit une pratique somme toute répandue.

En attendant de réussir à joindre au téléphone une entreprise qui me spamme toute honte bue, j’ai, par réflexe sans doute, lu les conditions générales de vente dudit site. Outre les innombrables fautes d’orthographe, une mention a attiré mon attention.

Alors que le site ne vend que des vêtements, les conditions générales de vente font état, à l’article consacré au renvoi des marchandises, de l’obligation par le consommateur de renvoyer le produit qui

devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…). Lire la suite…

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Faudra t-il se déclarer comme vendeur professionnel en 2009 ?

14 août, 2008 Commentaires fermés

Cette question, les vendeurs habituels sur des plates-formes de vente sur internet devront se la poser dès le 1er janvier 2009. Au delà du statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2009 qui, nous l’avons vu, facilite beaucoup les démarches de ces vendeurs, d’autres dispositions de cette loi sont également à prendre en compte. Voici lesquelles :

  • La lutte contre le paracommercialisme est renforcée par l’article 11 de la loi. Ainsi une personne qui vend régulièrement des objets via internet devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel. À défaut, son activité sera considérée comme du travail dissimulé. Pour mémoire le travail dissimulé est défini comme une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations de déclarations commerciales (pas d’immatriculation au RCS…), fiscales (pas de déclaration des revenus) et sociales (pas d’immatriculation à l’URSSAF). Les peines encourues pour cette infraction sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, au plus, avec, le cas échéant des peines complémentaires.
  • L’article L. 121-1-1 c. conso, prévoit que doit être considérée comme trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet « de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur« . Dorénavant un client de plate-forme de e-commerce devra être en mesure de savoir s’il a affaire à un vendeur habituel ou à un consommateur. Cette obligation existe bien sûr indépendamment des ventes réalisées : l’infraction sera constituée par le simple manquement à la déclaration du caractère commercial de l’activité ou au fait de se présenter comme simple consommateur. Les peines encourues pour cette pratique sont comme pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, celles prévues pour la tromperie : 2 ans d’emprisonnement  et 37 500 € d’amende, au plus.

Entrepreneur individuel ? Un nouveau statut en 2009 !

11 août, 2008 16 commentaires

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur. Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Voici en bref les principaux points à retenir :

Les bénéficiaires

Il s’agit de toute personne exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire : le vendeur d’objet sur des sites d’enchères, des personnes gagnant de l’argent grâce aux publicités figurant sur leurs sites… Il n’y a pas à proprement parlé de catégories de personnes à qui ce statut est réservé : ce peut être un salarié, un retraité, un demandeur d’emploi, un étudiant… Il s’agit de permettre à toute personne gagnant de l’argent d’officialiser son activité. Il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seule une simple déclaration à un centre de formalités des entreprises sera nécessaire (art. L. 123-1-1 c. com.). Les modalités de cette déclaration sera précisée ultérieurement par décret. Lire la suite…

Achat de billet d’avion en ligne : la responsabilité du voyagiste revue

16 juin, 2008 1 commentaire

Il y a quelques mois j’avais émis l’hypothèse selon laquelle une agence de voyage vendant un vol sec via l’internet pourrait être responsable de plein droit en cas de problème lors d’une vente de billet d’avion. J’indiquais que jusqu’à présent aucune juridiction n’avait tranché entre les deux responsabilités opposables aux agents de voyages :

La juridiction de proximité de Vanves a jugé en octobre 2007 que c’est le régime spécial réglementant l’activité d’agent de voyage qui doit primer sur le droit de la consommation, jugé plus général. Il n’est pas possible, aux termes de ce jugement de rechercher la responsabilité d’un agent de voyage en ligne en cas de problème affectant un billet d’avion acheté seul.

Ce jugement implique également que l’ensemble des dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en cas de vente par internet de voyage : le code du tourisme prime sur le code de la consommation. Cela signifie qu’une agence de voyage en ligne n’a pas besoin de se conformer à l’article L. 121-18 du code de la consommation et n’a pas besoin d’indiquer l’absence de délai de rétractation en cas de vente de billet d’avion.

Peut-être un arrêt de la Cour de Cassation viendra-t-il confirmer l’analyse faite par le juge de proximité de Vanves ?

Vers la disparition des produits annexes à une commande via l’Internet ?

9 avril, 2008 Commentaires fermés

Par un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux vient de mettre fin à une pratique qui empoisonne beaucoup de cyberconsommateurs : l’ajout d’articles accessoires à la commande principale. C’est à ma connaissance, la première décision qui tranche la question.

Le tribunal s’est fondé sur l’article L. 122-3 du code de la consommation qui dispose que « la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement« . Malgré la validation par le consommateur de la commande par un « acte positif et donc de manière expresse et non équivoque » et le fait qu’il soit possible de retirer les produits avant cette validation, le tribunal a considéré que l’information relative aux produits annexes présélectionnés [n’a pas] été clairement affichée. Il apparaît par ailleurs que le commerçant affirme avoir apporté cette information sans toutefois en apporter la preuve. En conséquence, il y a lieu de considérer que la vente est dans un tel cas forcée. Le fait que des organisations professionnelles n’aient pas considérées cette pratique comme illégale n’est pas non plus de nature à lui donner une valeur légale.

L’élément mis en avant par le tribunal pour condamner la pratique de l’ajout de produits annexes est l’absence d’information sur ces produits. Cela signifie donc que si une information suffisante est faite au client, la présélection de produits semble possible.

Vendre aux mineurs ?

2 septembre, 2007 Commentaires fermés

La majorité légale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (art. 1124 c. civ.). Cela signifie-t-il pour autant que tous les contrats passés avec les enfants et les adolescents sont nuls ? Heureusement que non : le code civil a prévu une exception à ce principe : les mineurs peuvent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.).

Cet article permet donc de contracter avec un mineur à chaque fois que la loi ou l’usage le permet : cela concerne principalement des achats de faible valeur : livres, CD, DVD…

Le problème du e-commerce est que le contrat se fait à distance et il n’est pas toujours possible de connaître avec certitude l’âge de son client. Que se passe-t-il si un enfant achète à l’insu de ses parents des produits qu’il ne peut acheter seul ? La question se pose d’autant plus que les parents peuvent ne pas se rendre compte tout de suite des achats compte tenu des différentes possibilités de paiement existantes : carte bleue, audiotel…

L’enfant qui a contracté ou ses parents peuvent faire rescinder (annuler) la vente en se basant sur sa minorité. Cette possibilité est offerte par l’article 1305 du code civil. Le commerçant ne peut lui, en revanche, rien faire (art. 1125 c. civ.), dans la mesure où la nullité est relative (seule la partie faible peut faire annuler le contrat). Cette protection des mineurs se manifeste également dans les effets de cette ressision : le mineur ne restituera ce qu’il a reçu que dans la mesure où il en aura tiré profit (art. 1312 c. civ.). Ce sera au commerçant de prouver que le mineur aura tiré du contrat, ce qui est loin d’être évident.

On le voit vendre aux mineurs peut présenter des difficultés particulières. Si l’on s’adresse à des clients mineurs, il est impératif de reccueillir l’accord de ses parents à chaque transaction afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de litige.

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Une vente annulable ?

2 septembre, 2007 1 commentaire

L’erreur est humaine : il arrive qu’un site de commerce électronique affiche un mauvais prix sur un produit. Que faire si, entre le moment où le mauvais prix est affiché et le moment où il est corrigé, un consommateur l’a acheté ? Doit-on considérer que l’erreur sur ce prix est un motif valable pour annuler la vente ?

La réponse dépend de la différence entre le prix réel de l’objet et le prix affiché : si cette différence est mineure il n’est pas possible d’annuler la vente au prétexte de cette erreur. Si, en revanche, la différence est très importante, on considérera qu’il s’agit d’un vil prix et à ce moment là, la vente sera annulable du fait de l’erreur sur le prix.

Toute la question est de connaître la limite entre prix bas, normal et vil prix, anormal. Le premier interdit l’annulation de la vente alors que le second ne le permet pas. Par exemple, un téléviseur vendu normalement 1 000 € et affiché 500 ou 600 € ne pourrait sans doute pas autoriser l’annulation de la vente. En effet, un consommateur pourrait, de bonne foi, penser qu’il s’agit d’une promotion, d’une fin de série ou éventuellement selon la période, d’un produit en solde. Un prix de 100 € pour le même téléviseur serait quant à lui suffisament faible pour attirer l’attention du consommateur et lui faire penser qu’il y a une erreur d’affichage.

La différence entre un prix acceptable et un vil prix n’est pas toujours facile à faire à cause de l’interprétation parfois nécessaire sur ce qui relève d’un rabais normal. En cas de désaccord entre le client et le commerçant, il est souvent nécessaire de recourir à l’arbitrage d’un juge pour trancher la question.

À titre de comparaison, la solution sera différente si l’on achète sur un site de commerce électronique anglais. En effet, en droit anglais, le prix affiché sur un site Internet ou dans une vitrine de magasin n’est vu que comme une offre d’entrer en pourparlers : en cas d’erreur sur le prix, le commerçant refusera de conclure la vente dans la mesure où le prix affiché n’est pas le prix auquel il souhaite vendre son produit. Cette différence de traitement d’une même erreur tient aux différences de tradition juridique entre nos deux pays.

On le voit, acheter chez Amazon.fr ou Amazon.co.uk un même produit peut avoir un résultat différent en cas d’erreur sur le prix : annuler ou non la vente !