Fin d’exclusivité sur l’iPhone pour Orange

Le Conseil de la concurrence avait rendu une décision le 17 décembre 2008 par laquelle il enjoignait à Apple et à Orange de suspendre les stipulations des contrats faisant d’Orange l’opérateur exclusif pour la distribution de l’iPhone. Apple et Orange ont bien sûr fait appel de cette décision.

Ce matin, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt rejettant le recours formé par Apple et Orange. Après un bref rappel de l’historique, l’arrêt évoque l’atteinte à la concurrence engendrée par les contrats entre Apple et Orange. La Cour confirme l’analyse faite par le Conseil de la concurrence sur les risques d’atteinte à la concurrence.

L’Iphone sans abonnement partout en Europe ?

La liste des pays où l’Iphone sera disponible sans abonnement s’allonge :

• En France où la vente liée est interdite, comme nous l’avons vu dans un précédent article
• En Belgique où le simlockage des téléphones est interdit. Cette interdiction se fonde sur l’article 54 de la loi du 14 juillet 1991 qui prohibe les ventes liées (Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Namur du 7 janvier 2004, disponible sur le site de l’Observatoire belge des droits de l’Internet).
• En Allemagne où le Landgericht Hamburg (équivalent allemand du TGI français) saisi par Vodaphone a rendu une injonction préliminaire au sujet de la vente liée de l’Iphone avec un abonnement de 24 mois pat T-mobile. En attendant la décision sur le fond, les téléphones doivent pouvoir être déverouillés manuellement. De ce fait, selon T-Mobile, l’Iphone devrait être vendu seul 999 €.

Il est fort à parier que la liste de ces pays ne va cesser de s’allonger. La question de l’intérêt et surtout de la pérennité des contrats exclusifs signés par Apple avec les différents opérateurs se pose dorénavant.

Un Iphone vendu seul ?

Depuis quelques mois déjà, Apple et Orange négocient la vente de l’Iphone en France. Il apparait qu’Apple souhaite qu’Orange soit le seul opérateur français habilité à vendre son appareil. En d’autres termes, il ne serait pas possible d’acheter d’Iphone sans souscrire en même temps un abonnement auprès d’Orange.

Ce souhait d’exclusivité butte néanmoins sur un problème : le droit français interdit la vente liée. Le code de la consommation prévoit en effet à l’article L. 122-1 qu’il est « interdit (…) de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service (…).

Tous les fabricants de téléphone et les opérateurs se plient à cette règle. Toutefois, rien n’interdit aux fabricants et aux opérateurs de subventionner l’achat de l’appareil afin de favoriser la conclusion d’un abonnement. De fait, un appareil vendu seul, sans carte SIM 300 € 299 € ou 400 € 399 € peut être vendu 49 ou 59 € si la vente est concommitante à la souscription d’un abonnement plus ou moins long. Dans ce cas, dans la mesure où il est possible de se procurer l’appareil sans abonnement, la vente n’est pas liée.

Apple suit une logique différente : toute personne voulant acheter un Iphone est sera invitée contrainte de souscrire un contrat avec Orange : ce doit être la seule possibilité pour se procurer l’appareil. On le voit la liaison entre les deux contrats est au cœur de la stratégie d’Apple : l’exclusivité est recherchée et revendiquée. C’est cette liaison imposée entre les deux contrats qui est interdite par le droit français.

La solution que pourrait adopter Apple serait de vendre l’Iphone seul à un prix tel qu’il serait dissuasif pour les consommateurs : les prix sont libres en France.

[mise à jour du 29 novembre 2007]

La commercialisation de l’Iphone par Orange vient de commencer. Le prix de l’appareil varie de 399 € avec un forfait à 649 € sans abonnement. Même vendu sans abonnement, l’Iphone ne reste utilisable que sur le réseau d’Orange, ce pendant 6 mois. Il est toutefois possible de débloquer le téléphone mais cette opération coûte 100 €.

Cela revient à dire qu’un Iphone sans abonnement et utilisable tout de suite sur le réseau d’un concurrent d’Orange coûte 749 €. Ces différentes dispositions permettent à Orange de respecter la réglementation tout en minimisant le risque de voir un client n’acheter que le téléphone.