Forum des droits sur l’Internet : une nouvelle recommandation

Le Forum des droits sur l’Internet vient de rendre une nouvelle recommandation sur le commerce électronique. Cette recommandation est l’aboutissement du travail d’un groupe de travail constitué en 2006.

Ce groupe de travail est parti du constat de l’explosion du commerce électronique : la FEVAD annonce l’existence de plus de 17500 sites de commerce électronique français et d’un chiffre d’affaires supérieur à 12 milliards d’euros.

Le FDI a publié 100 recommandations qu’il regroupe sous 4 idées forces :

• harmoniser les canaux de distribution
• éviter une distortion de concurrence avec les sites de commerce életronique étrangers
• améliorer l’information des clients
• moraliser les pratiques relatives à la commande

Cette recommandation est téléchargeable au format pdf

Vendre aux mineurs ?

La majorité légale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (art. 1124 c. civ.). Cela signifie-t-il pour autant que tous les contrats passés avec les enfants et les adolescents sont nuls ? Heureusement que non : le code civil a prévu une exception à ce principe : les mineurs peuvent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.).

Cet article permet donc de contracter avec un mineur à chaque fois que la loi ou l’usage le permet : cela concerne principalement des achats de faible valeur : livres, CD, DVD…

Le problème du e-commerce est que le contrat se fait à distance et il n’est pas toujours possible de connaître avec certitude l’âge de son client. Que se passe-t-il si un enfant achète à l’insu de ses parents des produits qu’il ne peut acheter seul ? La question se pose d’autant plus que les parents peuvent ne pas se rendre compte tout de suite des achats compte tenu des différentes possibilités de paiement existantes : carte bleue, audiotel…

L’enfant qui a contracté ou ses parents peuvent faire rescinder (annuler) la vente en se basant sur sa minorité. Cette possibilité est offerte par l’article 1305 du code civil. Le commerçant ne peut lui, en revanche, rien faire (art. 1125 c. civ.), dans la mesure où la nullité est relative (seule la partie faible peut faire annuler le contrat). Cette protection des mineurs se manifeste également dans les effets de cette ressision : le mineur ne restituera ce qu’il a reçu que dans la mesure où il en aura tiré profit (art. 1312 c. civ.). Ce sera au commerçant de prouver que le mineur aura tiré du contrat, ce qui est loin d’être évident.

On le voit vendre aux mineurs peut présenter des difficultés particulières. Si l’on s’adresse à des clients mineurs, il est impératif de reccueillir l’accord de ses parents à chaque transaction afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de litige.

Une vente annulable ?

L’erreur est humaine : il arrive qu’un site de commerce électronique affiche un mauvais prix sur un produit. Que faire si, entre le moment où le mauvais prix est affiché et le moment où il est corrigé, un consommateur l’a acheté ? Doit-on considérer que l’erreur sur ce prix est un motif valable pour annuler la vente ?

La réponse dépend de la différence entre le prix réel de l’objet et le prix affiché : si cette différence est mineure il n’est pas possible d’annuler la vente au prétexte de cette erreur. Si, en revanche, la différence est très importante, on considérera qu’il s’agit d’un vil prix et à ce moment là, la vente sera annulable du fait de l’erreur sur le prix.

Toute la question est de connaître la limite entre prix bas, normal et vil prix, anormal. Le premier interdit l’annulation de la vente alors que le second ne le permet pas. Par exemple, un téléviseur vendu normalement 1 000 € et affiché 500 ou 600 € ne pourrait sans doute pas autoriser l’annulation de la vente. En effet, un consommateur pourrait, de bonne foi, penser qu’il s’agit d’une promotion, d’une fin de série ou éventuellement selon la période, d’un produit en solde. Un prix de 100 € pour le même téléviseur serait quant à lui suffisament faible pour attirer l’attention du consommateur et lui faire penser qu’il y a une erreur d’affichage.

La différence entre un prix acceptable et un vil prix n’est pas toujours facile à faire à cause de l’interprétation parfois nécessaire sur ce qui relève d’un rabais normal. En cas de désaccord entre le client et le commerçant, il est souvent nécessaire de recourir à l’arbitrage d’un juge pour trancher la question.

À titre de comparaison, la solution sera différente si l’on achète sur un site de commerce électronique anglais. En effet, en droit anglais, le prix affiché sur un site Internet ou dans une vitrine de magasin n’est vu que comme une offre d’entrer en pourparlers : en cas d’erreur sur le prix, le commerçant refusera de conclure la vente dans la mesure où le prix affiché n’est pas le prix auquel il souhaite vendre son produit. Cette différence de traitement d’une même erreur tient aux différences de tradition juridique entre nos deux pays.

On le voit, acheter chez Amazon.fr ou Amazon.co.uk un même produit peut avoir un résultat différent en cas d’erreur sur le prix : annuler ou non la vente !