Facebook, le salarié et l’employeur, la saga continue

J’évoquais il y a quelques jours un arrêt de la cour de cassation concernant une entreprise qui avait sanctionné un salarié pour des propos tenus sur sa page Facebook.

Aujourd’hui, c’est un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui permet de préciser en tant que de besoin les limites à l’accès de l’employeur à la page Facebook d’un salarié [arrêt disponible sur Légalis].

Les faits à l’origine de la sanction

Les faits sont simples. Une salariée en arrêt maladie avait tenu des propos injurieux sur son employeur et ses collègues sur sa page Facebook. Son employeur a découvert ces propos sur le poste de travail de la salariée. Cet employeur l’a alors convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied puis l’a licenciée pour faute grave.

Il ressort de l’arrêt que la page Facebook de la salariée avait été volontairement laissée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise.

Pour sa défense, la salariée déclare que « les messages échangés avec sa collègue sur la messagerie de son compte Facebook n’étaient pas des messages privés, alors que la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifie nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées et que, puisqu’il est établi que la plupart des conversations ont été échangées lorsque la salarié se trouvait placée en arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées« .

Une session Facebook ouverte rend les propos publics

La Cour rappelle que l’employeur produit une attestation précisant que « la session Facebook de Mme X. était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin ».

Facebook, le salarié et son employeur

Nouvel épisode dans les relations tumultueuses entre employeurs et salariés et réseaux sociaux. On sait depuis longtemps qu’un employeur peut virer un salarié pour des propos tenus sur Facebook.

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation vient préciser les choses.

L’accès de l’employeur au compte Facebook du salarié

Un rapide rappel des faits est nécessaire pour comprendre le litige. Une salariée a été licenciée par son employeur pour des propos tenus sur son compte Facebook. C’est la manière dont l’employeur a accédé au compte de sa salarié qui est intéressant.

La Cour rappelle que « les informations que l’employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d’un autre salarié« . C’est donc par l’intermédiaire d’un tiers que l’employeur s’est procuré les informations litigieuses. Contrairement à son employeur ce tiers avait accès à la page Facebook de la salariée mise en cause.

La Cour rappelle ensuite que les « informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée« . 

Le courrier à l’heure de l’Internet

Le courrier électronique come le courrier papier relève de la communication privée. Le secret des courriers électroniques est garanti par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991 modifiée . Seuls l’autorité publique peut y porter atteinte et uniquement dans les cas prévus par la loi.
Les courriers électroniques sont également protégés par l’article 9 du code civil qui prévoit le respect de la vie privée de chacun.
L’article L. 226-15 du code pénal punit de 45 000 € l’atteinte au secret de la correspondance.
Enfin, l’article L. 432-9 al. 2 du code pénal punit de 45 000 € l’atteinte au secret des courriers électroniques par une personne dépositaire de l’autorité publique ou une personne travaillant pour un fournisseur d’accès à l’Internet.

Le problème se pose lorsque l’un salarié utilise à des fins privées les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur.