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Archive for janvier 2008

Les pratiques commerciales trompeuses

23 janvier, 2008 4 commentaires

Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE. J’ai décidé de scinder cette analyse en 2 billets du fait de la grande longueur des explications.

Après la clause générale, une clause particulière interdit les pratiques commerciales trompeuses.
La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales. Lire la suite…

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Le droit refait sa pub ! La clause générale

18 janvier, 2008 Commentaires fermés

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs transpose la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Cette directive a pour finalité d’harmoniser au niveau européen la réglementation relative à la publicité, afin de faciliter l’accès des entreprises au marché européen. Il s’agit d’éliminer les obstacles existants à l’accès au marché intérieur en créant des règles uniformes assurant un niveau élevé de protection au consommateur (considérant 5 de la directive).

Il s’agit également de protéger les concurrents contre des pratiques déloyales qui les léseraient. Cette directive n’affecte toutefois pas les lois déjà existantes et reprimant les pratiques anticoncurrentielles (considérant 6) ou des domaines spécifiques comme la vente à distance (considérant 10).

La directive ne vise qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs (considérant 8 ) et de ce fait ne concerne pas ce que l’on appelle la publicité institutionnelle des entreprises (considérant 7). Lire la suite…

Le droit de la publicité change !

17 janvier, 2008 Commentaires fermés

La France vient de transposer la directive 2005/29/CE [pdf] du 11 mai 2005 dans la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008. Cette transposition conduit à une évolution assez importante de la réglementation de la publicité.

Je vais préparer un billet sur les changements intervenus en la matière.

Le droit de l’Internet depuis 10 ans, quelle évolution ?

17 janvier, 2008 Commentaires fermés

Jean Michel Billaut s’est récemment entretenu avec Maître Alain Bensoussan au sujet de l’évolution du droit de l’Internet au cours de ces 10 dernières années.

Comme le souligne l’avocat, il apparaît que nous sommes passés d’une organisation asymétrique avec d’un côté les offreurs de contenus et de services et de l’autre les utilisateurs et consommateurs de ces contenus a une organisation symétrique où les utilisateurs peuvent désormais eux aussi produire du contenu. Le web 2.0 permet maintenant à tout un chacun de mettre en ligne son propre contenu, au travers de blogs, de sites communautaires comme Facebook, Myspace, de sites de partage de contenu comme Youtube, de forums…

Si l’environnement technologique a changé au cours de ces 10 années, le droit s’est lui aussi adapté. J’utilise à dessein le verbe adapter, parce que je considère comme beaucoup que l’Internet à toujours soumis à une réglementation. Certes, celle-ci s’est beaucoup étoffée dans les différents domaines de l’Internet mais il a toujours été possible de trouver une réponse juridique, même au tout début de l’Internet grand public, que cela soit sur les questions des données personnelles (la loi date de 1978) ou sur le commerce en ligne (la loi date de 1972).

Quels sont les domaines où le droit est devenu primordial :

  • toutes les questions relatives à l’identité et à son usurpation :
    • des professionnels qui doivent obligatoirement être identifiés, qu’ils soient éditeurs ou commerçants ;
    • des particuliers qui bénéficient d’un droit à l’anonymat, notamment dans le cas des blogueurs, si l’hébergeur peut les identifier
  • les questions relatives aux données personnelles qui est, à mon avis, le domaine le plus crucial, on le voit avec la montée en puissance des réseaux sociaux comme Facebook ;
  • les aspects pénaux avec l’élargissement naturel à l’Internet des incriminations relatives aux introductions dans les systèmes de traitement automatisé de données, c’est à dire les piratages de sites internet et de réseaux d’entreprises…
  • le droit d’auteur et plus particulièrement la protection et de la distribution des œuvres artistiques où un équilibre doit être trouvé entre créateur et public

Un nouveau modèle économique est sans doute à trouver pour le cas des œuvres artistiques. Même si les aspects juridiques seront importants dans la création de ce nouveau modèle, ce n’est sans doute pas eux qui doivent en être à l’origine : c’est davantage une question de choix de société.

Droit des NTIC, quoi de neuf ?

11 janvier, 2008 2 commentaires

La loi que vient de voter le Parlement apporte quelques nouveautés au droit des nouvelles technologies. De nouveaux articles sont insérés dans le code de la consommation et concernent le secteur des communications électroniques.

L’ensemble de ces dispositions concernent toutes les entreprises qui proposent des services de communications électroniques qui sont définies comme des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. (art. 32 c. poste et com. élect.). En d’autres termes sont soumis à ces articles tous les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet. Lire la suite…

Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

9 janvier, 2008 Commentaires fermés

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage n’est pas concerné par cette recommandation. Il s’agit d’une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d’un litige relatif à une vente de bien par l’Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d’horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui : Lire la suite…

L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

8 janvier, 2008 1 commentaire

Faut-il voir les adresses IP comme des données personnelles ? La question, loin d’être anodine s’est posée au moment où les sociétés d’auteurs ont souhaité relever les adresses IP des internautes pratiquant des téléchargements de fichiers protégés par le droit d’auteur.

La CNIL s’est prononcée favorablement dès la fin 2004. Elle a également rendu 3 décisions le 18 octobre 2005 réaffirmant sa position : les adresses IP sont des données personnelles.

Dans la mesure où les adresses IP sont des données personnelles, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont donc applicables. Il est dès lors nécessaire, aux termes de l’art. 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée de demander l’autorisation à la CNIL de recueillir ces données. C’est une autorisation et non une simple déclaration qui est nécessaire. Dans le cas présent, le recueil vise en effet des données relatives à des infractions : la procédure est dès lors plus contraignante.

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