Faudra t-il se déclarer comme vendeur professionnel en 2009 ?

Cette question, les vendeurs habituels sur des plates-formes de vente sur internet devront se la poser dès le 1er janvier 2009. Au delà du statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2009 qui, nous l’avons vu, facilite beaucoup les démarches de ces vendeurs, d’autres dispositions de cette loi sont également à prendre en compte. Voici lesquelles :

• La lutte contre le paracommercialisme est renforcée par l’article 11 de la loi. Ainsi une personne qui vend régulièrement des objets via internet devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel. À défaut, son activité sera considérée comme du travail dissimulé. Pour mémoire le travail dissimulé est défini comme une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations de déclarations commerciales (pas d’immatriculation au RCS…), fiscales (pas de déclaration des revenus) et sociales (pas d’immatriculation à l’URSSAF). Les peines encourues pour cette infraction sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, au plus, avec, le cas échéant des peines complémentaires.

• L’article L. 121-1-1 c. conso, prévoit que doit être considérée comme trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet « de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur« . Dorénavant un client de plate-forme de e-commerce devra être en mesure de savoir s’il a affaire à un vendeur habituel ou à un consommateur. Cette obligation existe bien sûr indépendamment des ventes réalisées : l’infraction sera constituée par le simple manquement à la déclaration du caractère commercial de l’activité ou au fait de se présenter comme simple consommateur. Les peines encourues pour cette pratique sont comme pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, celles prévues pour la tromperie : 2 ans d’emprisonnement  et 37 500 € d’amende, au plus.

Quand devient-on vendeur professionnel ?

Cette question qui peut sembler anodine concerne dans les faits de nombreux particuliers qui vendent sur des sites comme Ebay ou PriceMinister. Cette question, d’un point de vue juridique n’est pas neutre. Les professionnels sont en effet soumis à une réglementation beaucoup plus stricte que les particuliers lorsqu’ils vendent.

À partir de quand bascule t-on du statut de vendeur particulier à celui de vendeur professionnel ? Il n’y a hélas pas de réponse simple et toute faite.

Quand un internaute passe de la catégorie particulier à la catégorie professionnel sans y prendre garde, il risque d’être condamné pour travail dissimulé. L’article L. 324-11 du code du travail retient plusieurs critères pour retenir la notion de travail dissimulé : la fréquence et l’importance des actes accomplis en sont les deux principaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a condamné un particulier sur ce fondement en retenant qu’il avait vendu 470 objets en 2 ans (Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006). Il apparaît également que le produit des ventes des 3 derniers mois était de plus de 6900 €. Le tribunal constate également que l’internaute achetait et vendait de manière concomitante sur le site un nombre équivalent d’objets.

Ce sont donc ces différents éléments qui ont été retenus par le TGI pour considérer l’internaute comme vendeur professionnel. Le fait que les revenus tirés de ces différentes ventes étaient accessoires, l’internaute était salarié par ailleurs n’entre absolument pas en ligne de compte.

De plus, dans la mesure où il été reconnu vendeur professionnel, cet internaute devait tenir un registre recensant les objets vendus et détenus ainsi que les coordonnées des personnes les ayant cédés ou échangés (art. L 321-8 code pénal).

On le voit, un particulier qui vend en une fois une collection importante d’objets pour un montant même important pourra échapper à la qualification de vendeur professionnel.

En revanche, celui qui par habitude achète et revend rapidement beaucoup d’objets, même de faible valeur risque de se voir reconnaître la qualité de professionnel.