Des télécommandes vraiment universelles !

Certes, mon titre est un peu sibyllin mais il traduit une pratique somme toute répandue.

En attendant de réussir à joindre au téléphone une entreprise qui me spamme toute honte bue, j’ai, par réflexe sans doute, lu les conditions générales de vente dudit site. Outre les innombrables fautes d’orthographe, une mention a attiré mon attention.

Alors que le site ne vend que des vêtements, les conditions générales de vente font état, à l’article consacré au renvoi des marchandises, de l’obligation par le consommateur de renvoyer le produit qui

devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…).

Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

Les conditions générales de vente qui forment avec les conditions particulières le contrat qui lient commerçant et client peuvent-elles être protégées à quelque titre que ce soit ? La CCI de Paris a publié un contrat type de commerce électronique [pdf] afin de faciliter la rédaction par les commerçants de leur contrat.

Ce contrat type n’est toutefois pas totalement adapté à chacun. Il peut donc être nécessaire d’y apporter quelques modifications. Ce genre de contrat type n’est pas protégé par le droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité.

La reprise de flux RSS ou l’art de faire de l’esprit avec celui des autres*

J’ignore si c’est par flemme ou par manque cruel de talent imposant de trouver chez d’autres un contenu à bon compte mais il est de plus fréquent que de petits malins reprennent des flux RSS, in extenso si possible. Je pense personnellement pour la seconde hypothèse.

Ce n’est pas tant la reprise du flux en lui-même qui est illégale mais bien les conditions dans lesquelles celle-ci est réalisée. Il est très simple techniquement de faire passer le contenu d’un flux externe pour un contenu propre à son site. Par exemple, un module Joomla intitulé Slick RSS le propose. De fait, quelqu’un qui lit ce billet peut légitimement ignorer que ce n’est pas le responsable du site hébergeant le flux RSS de mon blog qui en est l’auteur mais bien moi. Pour pallier cet état de fait, j’ai décidé il y a quelques jours de tronquer le flux RSS émanant de mon blog. Narvic se pose également ces questions.

Au delà de l’aspect technique, voyons l’aspect juridique de la reprise d’un flux RSS car, après tout nous sommes sur un blog juridique, n’est-ce pas ?

La première idée qui me vient concerne le droit d’auteur

Peut-on reprendre sur son site un flux RSS in extenso sans l’accord de l’auteur ? La réponse est clairement non : le premier article du code de la propriété intellectuelle, l’article L. 111-1, dispose ainsi que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce n’est pas parce que le texte, l’image ou la vidéo passe par le biais d’un flux, qui n’est qu’une modalité technique, que ce principe doit être écarté. On pourra certes m’opposer les exceptions prévues à l’article L. 122-5 CPI et notamment le droit de citation. Ce dernier est toutefois encadré par plusieurs obligations : « indiqués clairement le nom de l’auteur et la source« , et que la citation soit courte. Force est de constater que ceci n’est pas toujours fait. Les autres exceptions ne sont pas davantage opposables aux auteurs des œuvres.

Seul un aménagement conventionnel, comme la mise en place de Creative common, permet d’éviter ce type de problème. Ces aménagements conventionnels sont toutefois exceptionnels dans le sens où, si rien n’est prévu, il n’y a pas de cession de ses droits par l’auteur.

Le fait que l’auteur ne soit pas mentionné contrevient également aux dispositions de l’article L. 121-1 CPI qui prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »

La seconde idée qui me vient à l’esprit concerne le parasitisme commercial

Cette forme de concurrence déloyale est définie par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (arrêt du 26 janvier 1999) comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire« . Le problème est d’autant plus important que le site qui voit ses contenus repris souhaite tirer un profit économique de son site. Le parasitisme commercial, notion construite par les tribunaux, permet de mettre en cause la responsabilité civile du fauteur de trouble sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, vois-tu, toi, repreneur de flux RSS sans scrupule et sans imagination, que ta pratique peut être illégale et engager ta responsabilité civile ! Prends garde à toi !

*C’est de Pierre Desproges me semble t-il mais je n’ai hélas pas retrouvé la source