Facebook condamné pour avoir tracké illégalement les internautes belges

C’est notamment par l’intermédiaire des boutons « J’aime » ou « Partager » présents sur des sites tiers que Facebook recueille des données sur ses utilisateurs mais également sur des internautes qui ne sont pas utilisateurs de son site.

Le tribunal belge qui a condamné Facebook explique que Facebook :
« 1) ne nous informe pas suffisamment sur le fait qu’il collecte des informations nous concernant, sur la nature des informations collectées, sur l’usage de ces informations et sur délai de conservation de ces dernières et
2) ne reçoit pas d’autorisation valable de notre part pour collecter et traiter ces informations… »

Ces pratiques ne sont pas conformes avec la législation belge, pas plus qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Facebook, le salarié et l’employeur, la saga continue

J’évoquais il y a quelques jours un arrêt de la cour de cassation concernant une entreprise qui avait sanctionné un salarié pour des propos tenus sur sa page Facebook.

Aujourd’hui, c’est un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui permet de préciser en tant que de besoin les limites à l’accès de l’employeur à la page Facebook d’un salarié [arrêt disponible sur Légalis].

Les faits à l’origine de la sanction

Les faits sont simples. Une salariée en arrêt maladie avait tenu des propos injurieux sur son employeur et ses collègues sur sa page Facebook. Son employeur a découvert ces propos sur le poste de travail de la salariée. Cet employeur l’a alors convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied puis l’a licenciée pour faute grave.

Il ressort de l’arrêt que la page Facebook de la salariée avait été volontairement laissée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise.

Pour sa défense, la salariée déclare que « les messages échangés avec sa collègue sur la messagerie de son compte Facebook n’étaient pas des messages privés, alors que la mise à disposition du compte Facebook sur le lieu de travail ne signifie nullement que l’employeur puisse s’approprier le contenu des conversations privées échangées et que, puisqu’il est établi que la plupart des conversations ont été échangées lorsque la salarié se trouvait placée en arrêt de travail, ces conversations étaient nécessairement privées« .

Une session Facebook ouverte rend les propos publics

La Cour rappelle que l’employeur produit une attestation précisant que « la session Facebook de Mme X. était volontairement restée ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, rendant les conversations publiques et visibles de l’ensemble des salariés du magasin ».

Facebook, le salarié et son employeur

Nouvel épisode dans les relations tumultueuses entre employeurs et salariés et réseaux sociaux. On sait depuis longtemps qu’un employeur peut virer un salarié pour des propos tenus sur Facebook.

L’arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation vient préciser les choses.

L’accès de l’employeur au compte Facebook du salarié

Un rapide rappel des faits est nécessaire pour comprendre le litige. Une salariée a été licenciée par son employeur pour des propos tenus sur son compte Facebook. C’est la manière dont l’employeur a accédé au compte de sa salarié qui est intéressant.

La Cour rappelle que « les informations que l’employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d’un autre salarié« . C’est donc par l’intermédiaire d’un tiers que l’employeur s’est procuré les informations litigieuses. Contrairement à son employeur ce tiers avait accès à la page Facebook de la salariée mise en cause.

La Cour rappelle ensuite que les « informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée« . 

Quel avenir pour la publicité programmatique avec le RGPD ?

Connaissez-vous la publicité programmatique ? C’est une activité publicitaire avec laquelle l’achat d’espace publicitaire, la mise en place des campagnes et leur diffusion sont réalisés de manière automatisée.

C’est obscur ? Prenons un exemple, vous cherchez des informations sur un produit. Pour ce faire, vous visitez un commerce en ligne. Par la suite vous verrez des publicités pour ce même produit sur les sites que vous visiterez. La technique repose sur le dépôt d’un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie permet d’analyser votre comportement et les pages que vous visitez.

La publicité programmatique est un marché énorme : elle représentera 76,4% de la publicité digitale en France en 2019.

Mais, il y a un hic : le RGPD.

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RGPD : l’Europe lance un outil pour aider les PME

La Commission vient de publier des orientations pour faciliter l’application du RGPD dans toute l’UE à compter du 25 mai. Ces orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données dont la CNIL en France et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.

Les États sont en retard dans la mise en oeuvre du RGPD

Les préparatifs progressent à des vitesses variant d’un État membre à l’autre. À ce stade, seuls deux d’entre eux, l’Allemagne et l’Autriche ont déjà adopté une législation nationale pertinente.

Les États membres devraient accélérer l’adoption de la législation nationale et faire en sorte que les mesures prises soient conformes au RGPD. Ils devraient aussi veiller à doter leurs autorités nationales des ressources financières et humaines nécessaires pour garantir leur indépendance et leur efficacité.