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Facebook condamné pour avoir tracké illégalement les internautes belges

20 février, 2018

C’est notamment par l’intermédiaire des boutons « J’aime » ou « Partager » présents sur des sites tiers que Facebook recueille des données sur ses utilisateurs mais également sur des internautes qui ne sont pas utilisateurs de son site.

Le tribunal belge qui a condamné Facebook explique que Facebook :
« 1) ne nous informe pas suffisamment sur le fait qu’il collecte des informations nous concernant, sur la nature des informations collectées, sur l’usage de ces informations et sur délai de conservation de ces dernières et
2) ne reçoit pas d’autorisation valable de notre part pour collecter et traiter ces informations… »

Ces pratiques ne sont pas conformes avec la législation belge, pas plus qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

Une procédure entamée contre Facebook il y a 3 ans

La Commission de la protection de la vie privée (équivalent belge de la CNIL) avait entamé il y a 3 ans cette action judiciaire à l’encontre de Facebook.

Ce n’est pas tant la protection des données que recueille Facebook sur ses utilisateurs qui a préoccupé la Commission que les données recueillies sur les non-utilisateurs. C’est par ce biais que la Commission a posé la question de la légalité des cookies, plug-ins sociaux et pixels.

La question de la compétence du tribunal belge

Facebook avait contesté la compétence des juridictions belges pour traiter du litige. Le tribunal a toutefois estimé qu’il était bel et bien compétent pour déterminer si Facebook respectait la législation belge en matière de vie privée dès lors qu’il suit le comportement de navigation des internautes en Belgique.

La violation de la loi belge sur la vie privée

La Commission belge reprochait à Facebook 4 comportements qu’elle jugeait illégaux au regard de la loi belge sur la vie privée :

  • la déloyauté : Facebook pouvait laisser à penser qu’il ne suivait pas le comportement de navigation des internautes dès lors que ces derniers utilisaient des outils d’opt-out ;
  • l’absence de consentement : dans la mesure où le site recueille des données personnelles via notamment le bouton « j’aime », il doit recueillir le consentement de ces personnes
  • l’information insuffisante : le site ne fournissait pas aux internautes les informations prévues par la loi vie privée belge ;
  • un excès de collecte de données : le site continuait à collecter des données malgré l’opposition des personnes concernées.

Ainsi, dans son communiqué de presse, la Commission explique qu’elle souhaite que Facebook :

  • “informe clairement les personnes concernées à propos de l’utilisation par Facebook de cookies et de leur collecte via les plug-ins sociaux de Facebook, les pixels Facebook ou des moyens technologiques similaires ;
  • obtienne un consentement valable pour le placement de cookies, pour autant qu’ils ne soient pas strictement nécessaires à un service que la personne concernée demande expressément ;
  • renonce à la collecte excessive de cookies via ses plug-ins sociaux, les pixels Facebook ou des moyens technologiques similaires ; et
  • renonce à fournir des informations qui pourraient raisonnablement induire les personnes concernées en erreur quant à la portée réelle des mécanismes qu’elle met à disposition pour gérer l’utilisation de cookies par Facebook.”

Ces différentes questions touchent à la fois les utilisateurs mais également les non-utilisateurs du site qui par définition n’ont pas lu et accepté les termes du contrat proposé par Facebook.

La condamnation de Facebook

Le tribunal de première instance de Bruxelles ordonne à Facebook qu’il :

  • cesse de suivre et d’enregistrer le comportement de navigation des personnes qui naviguent sur internet depuis la Belgique tant qu’il ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée ;
  • détruise toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement ; 
  • publie l’intégralité du jugement, long de 84 pages, sur son site Internet et publie aussi les trois dernières pages de ce jugement avec les mesures imposées dans des journaux papier belges néerlandophones et francophones.

Si Facebook ne respecte pas les termes du jugement belge, il devra payer une astreinte d’un montant de 250 000 euros par jour de retard, avec un maximum de 100 millions d’euros à la Commission vie privée belge.

Facebook a annoncé avoir fait appel de ce jugement.

Affaire à suivre donc !

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