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Posts Tagged ‘Droit’

Comparons ce qui est comparable !

26 janvier, 2016 Commentaires fermés

Cet article est une brève réflexion à propos de la différence entre les droits du travail français et suisse.

Depuis quelques semaines, je vois sur internet des comparaisons entre le droit du travail en France et en Suisse. Je vois également des photos permettant de comparer un code français avec un code suisse. Ce qui me gène, c’est que ces photos comparent des codes annotés avec des codes sans annotation. Évidemment, le code français, annoté est beaucoup plus volumineux que son homologue suisse dépourvu d’annotation.

code civil et code des obligationsComparez les codes suisses non annotés avec ces mêmes textes annotés et vous constaterez la différence significative de taille.

Ces comparaisons ne m’apprennent au final pas grand chose : elles ne prennent pas en compte les mêmes éléments.

À droite, les codes civil et des obligations sans annotation.
À gauche le même texte avec annotations.

J’ai donc cherché un moyen de comparer le volume réel des deux législations. Parmi les différents points de comparaison il y a :

  • le nombre de textes applicables ;
  • le nombre de pages ;
  • le nombre de mots

que contient chacune des législations.. Le nombre de lois ne m’a pas semblé pertinent. Le nombre de pages ne m’a pas semblé plus pertinent en raison notamment des tailles de police et les mises en page très variables. Le nombre de mots contenu dans chaque législations m’a semblé, en revanche, le moyen le moins sujet à interprétation : il n’est influencé ni par la police ni par la mise en page du texte.

Alors qui a le droit de travail le plus volumineux : la France ou la Suisse ?

Avant de commencer à compter les mots contenus dans chaque législation, j’ai du compiler les textes applicables en Suisse. En effet, il n’y a pas à proprement parlé de code du travail en Suisse, même si beaucoup l’évoque. Tout d’abord, en Suisse, le droit  est organisé différemment par rapport au droit français. La Suisse est un état fédéral et ainsi le législateur distingue le droit fédéral et le droit cantonal.

Le droit fédéral suisse du travail est issu de différents textes : code des obligations pour le contrat de travail mais également de nombreuses lois et ordonnances encadrant les relations individuelles et collectives du travail.

Le site internet officiel de la Confédération helvétique recense l’ensemble de la législation suisse. Grâce au répertoire systématique (RS), il est facile de trouver l’ensemble de la législation applicable à un thème. En matière de droit du travail, ce sont les numéros 82 et suivants qu’il faut consulter.

Au total une cinquantaine de textes est applicable. Ces textes sont applicables aux salariés du secteur privé, comme du secteur public. Il n’y a en effet plus de distinction entre salarié et fonctionnaires. L’ensemble des textes répertoriés représentent ainsi environ 340 000 mots  (680 pages A4 si l’on considère que chaque page contient 500 mots). Voilà pour ce qui est de la législation fédérale.

À cette législation fédérale, il faut ajouter la législation propre à chaque canton. J’ai pris pour exemple le Canton de Vaud. Une loi et un règlement ont été votés par ce canton. Ces deux textes représentent environ 7 000 mots (14 pages).

Ainsi, au total le droit du travail représente au total 347 000 mots (694 pages) pour le Canton de Vaud.

Quant au calcul du volume du droit français du travail, il a été bien plus facile. Il est possible de télécharger le code du travail depuis le site de Légifrance au format pdf. Le comptage du nombre de mots composant ce code est aisé : plus de 960 000 mots (1 920 pages).

La législation française est donc 2,8 fois plus volumineuse que la législation suisse comparable.

Le contrat de travail en France et en Suisse

Je me suis intéressé à un thème particulier : le contrat de travail. La différence de volume de texte consacré au contrat de travail est plus significative.

Ainsi, en droit français, c’est le livre II du code du travail qui s’applique. Il contient 53 752 mots (108 pages). En droit suisse, c’est le titre dixième du code des obligations qui à vocation à s’appliquer. Ce titre fait 15 839 mots (32 pages). Le droit français est dans le cas présent 3,39 fois plus volumineux.

Dans mon code des obligations commenté, ce titre dixième représente 44 pages. Je n’ai pas de code français du travail commenté pour mesurer le volume que représente le livre II commenté.

Si quelqu’un a l’information, je suis preneur !

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Vide juridique : mythe ou réalité ?

2 septembre, 2008 2 commentaires

Il n’est pas rare de voir des articles de presse faire état d’un vide juridique existant dans tel ou tel domaine. Or, depuis le temps où je m’intéresse aux questions juridiques, je n’ai jamais vu un tel vide. En effet, le droit comme la nature à horreur du vide. En voici la démonstration.

L’article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice« . Il ressort de cet article une obligation générale faite aux magistrats saisis d’une question de la juger, c’est à dire de trouver une solution fondée d’un point de vue juridique. L’absence ou l’imperfection de la loi ne sont pas des motifs valables pour ne pas trancher le litige. Lire la suite…

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Quelle frontière entre hébergeur et éditeur ?

22 avril, 2008 2 commentaires

Les mises en cause d’agrégateurs de contenus et de sites dits 2.0 se multiplient depuis quelques mois. Les discussions sont également vives ces jours-ci sur la blogosphère avec notamment des billets de Maître Eolas, Authueil, Pierre Chappaz, Narvic. Même si la discussion est parfois tendue, les arguments de chacun permettent de se faire une idée de la qualification à retenir pour les deux derniers sites mis en cause : Fuzz et Wikio.

Les décisions prises ces derniers mois par les différentes juridictions saisies semblent contradictoires. Faisons le tour de ces différentes décisions en voyant dans un premier temps les différents sites reconnus comme hébergeurs avec entre parenthèses les coordonnées la décision. Ces décisions sont disponibles sur le site Légalis. Lire la suite…

Contrat : 4 éléments indispensables !

6 février, 2008 Commentaires fermés

Ce billet date de 2008. Il ne tient donc pas compte de l’évolution du droit des obligations intervenue dans le cadre de l’ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 

Seuls les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, demeurent soumis aux conditions décrites.

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n’est plus faux : la signature n’est une condition de validité d’un contrat que dans de rares cas. Autrement dit le principe n’est pas l’engagement par la signature bien que cette dernière puisse, dans certains cas être nécessaire. Le contrat quelque importance qu’il ai, a besoin de 4 éléments pour être valables. Si ces 4 éléments ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Voici rapidement la présentation de ces 4 éléments : Lire la suite…

Le droit de l’Internet depuis 10 ans, quelle évolution ?

17 janvier, 2008 Commentaires fermés

Jean Michel Billaut s’est récemment entretenu avec Maître Alain Bensoussan au sujet de l’évolution du droit de l’Internet au cours de ces 10 dernières années.

Comme le souligne l’avocat, il apparaît que nous sommes passés d’une organisation asymétrique avec d’un côté les offreurs de contenus et de services et de l’autre les utilisateurs et consommateurs de ces contenus a une organisation symétrique où les utilisateurs peuvent désormais eux aussi produire du contenu. Le web 2.0 permet maintenant à tout un chacun de mettre en ligne son propre contenu, au travers de blogs, de sites communautaires comme Facebook, Myspace, de sites de partage de contenu comme Youtube, de forums…

Si l’environnement technologique a changé au cours de ces 10 années, le droit s’est lui aussi adapté. J’utilise à dessein le verbe adapter, parce que je considère comme beaucoup que l’Internet à toujours soumis à une réglementation. Certes, celle-ci s’est beaucoup étoffée dans les différents domaines de l’Internet mais il a toujours été possible de trouver une réponse juridique, même au tout début de l’Internet grand public, que cela soit sur les questions des données personnelles (la loi date de 1978) ou sur le commerce en ligne (la loi date de 1972).

Quels sont les domaines où le droit est devenu primordial :

  • toutes les questions relatives à l’identité et à son usurpation :
    • des professionnels qui doivent obligatoirement être identifiés, qu’ils soient éditeurs ou commerçants ;
    • des particuliers qui bénéficient d’un droit à l’anonymat, notamment dans le cas des blogueurs, si l’hébergeur peut les identifier
  • les questions relatives aux données personnelles qui est, à mon avis, le domaine le plus crucial, on le voit avec la montée en puissance des réseaux sociaux comme Facebook ;
  • les aspects pénaux avec l’élargissement naturel à l’Internet des incriminations relatives aux introductions dans les systèmes de traitement automatisé de données, c’est à dire les piratages de sites internet et de réseaux d’entreprises…
  • le droit d’auteur et plus particulièrement la protection et de la distribution des œuvres artistiques où un équilibre doit être trouvé entre créateur et public

Un nouveau modèle économique est sans doute à trouver pour le cas des œuvres artistiques. Même si les aspects juridiques seront importants dans la création de ce nouveau modèle, ce n’est sans doute pas eux qui doivent en être à l’origine : c’est davantage une question de choix de société.

Liens hypertextes et marques : les limites

19 novembre, 2007 Commentaires fermés

Que serait l’Internet sans les liens hypertextes ? Rien sans doute et c’est sans doute le message que souhaite faire passer Stephanie Booth dans un billet intitulé « Faites des liens, ne demandez pas !« . Si le principe est on ne peut plus logique, créer un lien peut poser problème, notamment en cas d’utilisation d’une marque dans un lien. La question relative au contenu visé par le lien hypertexte fera l’objet d’autres développements.

Le principal risque que court le propriétaire d’un site à utiliser une marque dans un lien hypertexte est celui de la contrefaçon de marque. Ce risque est toutefois écarté si les deux conditions posées à l’art. L. 713-6 b) du CPI sont remplies :

  • la citation de la marque est nécessaire, par exemple parce que le site de e-commerce vend des produits de cette marque et
  • qu’il n’y a pas confusion entre le site liant et la marque citée Lire la suite…