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Posts Tagged ‘communications électroniques’

Entrée en vigueur…

1 juin, 2008 Commentaires fermés

Les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 relatives au commerce électronique et aux contrats de communication électronique entrent en vigueur aujourd’hui.

Voici pour mémoire ce qui change à compter d’aujourd’hui pour les consommateurs.

Mise à jour : à voir également sur le site du Journal du net : « Loi Chatel : les marchands prêts pour le jour J ?« 

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Droit des NTIC, quoi de neuf ?

11 janvier, 2008 2 commentaires

La loi que vient de voter le Parlement apporte quelques nouveautés au droit des nouvelles technologies. De nouveaux articles sont insérés dans le code de la consommation et concernent le secteur des communications électroniques.

L’ensemble de ces dispositions concernent toutes les entreprises qui proposent des services de communications électroniques qui sont définies comme des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. (art. 32 c. poste et com. élect.). En d’autres termes sont soumis à ces articles tous les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet. Lire la suite…