Entrepreneur individuel ? Un nouveau statut en 2009 !

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur. Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Voici en bref les principaux points à retenir :

Les bénéficiaires

Il s’agit de toute personne exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire : le vendeur d’objet sur des sites d’enchères, des personnes gagnant de l’argent grâce aux publicités figurant sur leurs sites… Il n’y a pas à proprement parlé de catégories de personnes à qui ce statut est réservé : ce peut être un salarié, un retraité, un demandeur d’emploi, un étudiant… Il s’agit de permettre à toute personne gagnant de l’argent d’officialiser son activité. Il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seule une simple déclaration à un centre de formalités des entreprises sera nécessaire (art. L. 123-1-1 c. com.). Les modalités de cette déclaration sera précisée ultérieurement par décret.

Les points forts de ce nouveau régime

Au plan social :

C’est actuellement cet aspect qui pose le plus de problème. Le législateur a donc pris le parti de simplifier les déclarations à faire. À compter du 1er janvier 2009, il sera possible d’opter pour un forfait social fixé à :

• 13 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
• 23 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service.

Ces taux s’appliquent sur le chiffre d’affaires et les revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
La déclaration de l’option devra se faire :

• Au plus tard le 31 décembre de l’année précédent l’année au titre de laquelle elle est exercée
• Le dernier jour du 3ème mois  suivant la création de l’activité

Le versement de ces cotisations est libératoire : il n’y aura rien à payer en plus au titre des cotisations sociales. Ce régime restera valable au cours des 2 années suivant le dépassement des seuils fiscaux. Choisir le forfait social permettra également d’opter pour le forfait fiscal.

Au plan fiscal

Le statut fiscal de l’auto-entrepreneur pourra être choisi par les personnes réunissant les3 conditions suivantes :

• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € pour une activité commerciale et à 32 000 € pour une activité de prestation de services.
• Avoir opté pour le forfait social
• Ne pas avoir des revenus supérieurs à un barème fixé. La limite fixée est celle de « la 3ème tranche du barème d’imposition sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi part ou quart de part supplémentaire« . Un exemple pour mieux comprendre : si l’option est exercée en 2009, le revenu fiscal de référence pour 2007 devra être inférieur à 25 195 € pour la première part.

Là encore le versement sera libératoire : il n’y aura pas d’autre formalité à remplir. Le taux d’imposition variera en fonction de l’activité en question :

• 1 %, quand le chiffre d’affaires, ajusté prorata temporis, « n’excède pas 80.000 € HT s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement« .
• 1,7 % lorsque le chiffre d’affaires ajusté prorata temporis, « n’excède pas 32.000 € HT s’il s’agit d’autres entreprises », ne rentrant pas dans la 1ère catégorie
• 2,2 %, pour les personnes dont le bénéfice imposable « au titre des revenus non-commerciaux d’un montant annuel, ajusté prorata temporis, n’excédant pas 32.000 € HT, est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros« .

Les modalités de choix de cette option fiscale sont les mêmes que celles du forfait social :

• Au plus tard le 31 décembre de l’année précédent l’année au titre de laquelle elle est exercée
• Le dernier jour du 3ème mois  suivant la création de l’activité

L’auto-entrepreneur n’étant pas soumis à la TVA, il n’aura pas de déclaration spécifique à faire. Enfin, les entrepreneurs choisissant ce régime seront exonérés de la taxe professionnelle pendant 2 ans à compter de l’année qui suit la création de l’activité.

Par ailleurs, aux termes de l’art. L. 123-28 c. com, les personnes physiques qui bénéficient du régime du forfait fiscal ne sont pas tenues d’établir de comptes annuels. La seule obligation sera de tenir un livre mentionnant  chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues au titre de leur activité professionnelle. Elle tiennent également le cas échéant un registre recapitulant le détail de leurs achats.

Voilà pour ce qui est du statut de l’auto-entrepreneur. La loi, très dense, prévoit d’autres nouveautés notamment sur les soldes, que nous verrons ultérieurement.